Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006960131 Généré par l'IA

Claim for Retroactive Old-Age Insurance Contributions and Inadmissible Appeal Based on New Argument at Cassation Level

Numéro de cause JURITEXT000006960131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual sought retroactive payment of old-age insurance contributions for a specified period, but the lower court partially rejected the claim for the period between May 1, 1937, and December 31, 1939, based on the individual having been sick and earning wages below the contribution ceiling during part of that time, asserting that existing texts did not permit relief from forfeiture incurred. The appellant argued on appeal that a 1951 law rendered such retroactive payments unnecessary if the individual had contributed for at least ten years before age sixty, which was the case, but the highest court dismissed the appeal because the ground for appeal, mixing fact and law, was presented for the first time at the cassation level, making it inadmissible as a new argument that the judge is not obliged to raise *ex officio*.

Regeste Legislator

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Claim for Retroactive Old-Age Insurance Contributions and Inadmissible Appeal Based on New Argument at Cassation Level: The appellant argued on appeal that a 1951 law rendered such retroactive payments unnecessary if the individual had contributed for at least ten years before age sixty, which was the case, but the highest court dismissed the appeal because the ground for appeal, mixing fact and law, was presented for the first time at the cassation level, making it inadmissible as a new argument that the judge is not obliged to raise *ex officio*.

Mots-clés

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assurance-vieillesse créance de cotisation motifs de cassation droit aux prestations d'assurance rétroactivité de la rente d'invalidité autorisation subséquente
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 13 AVRIL 1951 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY.

This is the final order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, PECHENART A SAISI LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLES DES TRAVAILLEURS SALARIES DE NANCY D'UNE DEMANDE DE VERSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS VIEILLESSE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 DECEMBRE 1946, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948 ;

ATTENDU QUE CETTE DEMANDE A ETE ADMISE PARTIELLEMENT POUR LES PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALAIRES PERCUS PAR PECHENART ETAIENT SUPERIEURS AU PLAFOND D'ASSUJETISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, MAIS REJETEE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1937 AU 31 DECEMBRE 1939 DU FAIT QUE L'INTERESSE A ETE MALADE ET A PERCU, A PARTIR DU 24 JUIN 1938 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1939, DES SALAIRES INFERIEURS AUDIT PLAFOND, AU MOTIF QUE PECHENART NE POUVAIT REVENDIQUER CONCERNANT CETTE PERIODE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DE 1945 MODIFIEE, LES TEXTES EN VIGUEUR NE PERMETTANT PAS DE LE RELEVER DE LA DECHEANCE ENCOURUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QU'EN VERTU DE LA LOI DU 27 MARS 1951 CES VERSEMENTS RETROACTIFS DE COTISATIONS NE SERAIENT PLUS NECESSAIRES A CONDITION QUE L'INTERESSE AIT COTISE PENDANT AU MOINS DIX ANNEES, MEME DISCONTINUES, AVANT SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, CE QUI SERAIT LE CAS DE PECHENART ;

ATTENDU QUE LE JUGE DOIT ACCEPTER LE PROCES TEL QU'IL LUI EST PRESENTE PAR LES PARTIES ET NE SAURAIT SUBSTITUER D'OFFICE UN MOYEN ETRANGER AUX DEBATS ;

ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 13 AVRIL 1951 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 1.506 S.S. PECHENART LEON C CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE NANCY. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. DE SEGOGNE.