Widow Sues Railway Company and Driver After Fatal Level Crossing Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a fatal collision at an unguarded level crossing between a rail vehicle, driven by an employee, and a motorcycle carrying an individual who sustained mortal injuries, leading the victim's widow and minor children to seek damages based on civil liability against the driver and the railway company. The Court of Cassation rejected the appeal, which argued the rail vehicle held absolute priority and the driver complied with regulations, by affirming that the appellate court reasonably found the driver at fault for failing to adequately slow down or stop when observing the motorcyclist attempting to pass, noting that a slight additional deceleration at the vehicle's low speed (15 km/h) would have averted the collision, thus justifying the apportionment of liability between the driver's fault and the victim's conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NO 59-12.112. DUPONT ET AUTRE C/ DAME VEUVE X... ET AUTRE; Widow Sues Railway Company and Driver After Fatal Level Crossing Collision: The Court of Cassation rejected the appeal, which argued the rail vehicle held absolute priority and the driver complied with regulations, by affirming that the appellate court reasonably found the driver at fault for failing to adequately slow down or stop when observing the motorcyclist attempting to pass, noting that a slight additional deceleration at the vehicle's low speed (15 km/h) would have averted the collision, thus justifying the apportionment of liability between the driver's fault and the victim's conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the body of the text as the basis for the initial claim, this article is not explicitly cited in the final dispositive orders, which only reject the appeal.
This reference identifies the case number and parties, which is not a legal provision but rather the case identifier mentioned in the final disposition.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ENTRE L'AUTOMOTRICE APPARTENANT A LA COMPAGNIE GENERALE DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL, CONDUITE PAR SON PREPOSE DUPONT ET LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR X... ;
QUE CELUI-CI FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES CINQ ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DUPONT ET LADITE COMPAGNIE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR ETAIT CAUSE PAR LE DECES DE LEUR MARI ET PERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU CHAUFFEUR DE L'AUTOMOTRICE, ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE D'UN CHEMIN DE FER SUR UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, EST ABSOLU ET QUE LEDIT CHAUFFEUR AVAIT REMPLI TOUTES LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE REGLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LE MECANICIEN ET LE CHAUFFEUR DEVAIENT VEILLER ATTENTIVEMENT A L'ETAT DE LA VOIE ET AUX SIGNAUX QUI POUVAIENT LEUR ETRE FAITS ET ETRE PRETS A RALENTIR OU A S'ARRETER SUIVANT LES CIRCONSTANCES, QU'APERCEVANT X..., QUI TENDAIT DE PASSER DEVANT L'AUTOMOTRICE, DUPONT, AVAIT DONC L'OBLIGATION DE RALENTIR OU MEME DE S'ARRETER AFIN D'EVITER UN ACCIDENT ;
QU'IL AVAIT FREINE INSUFFISAMMENT OU TARDIVEMENT, ALORS QUE LE MOINDRE RALENTISSEMENT SUPPLEMENTAIRE DE L'AUTOMOTRICE QUI CIRCULAIT A 15 KILOMETRES A L'HEURE, AURAIT EVITE LE CONTACT DE CELLE-CI AVEC LA MOTOCYCLETTE, QUI AVAIT PRESQUE COMPLETEMENT FRANCHI LE PASSAGE A NIVEAU ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE DUPONT AVAIT COMMIS DES FAUTES EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ET, COMPTE TENU DE CELLES DE LA VICTIME, EN ACCORDER REPARATION AUX AYANTS DROIT DE CELLE-CI, DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT FIXEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-12.112. DUPONT ET AUTRE C/ DAME VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TETREAU ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1957, BULL. 1957, II, NO 46, P. 28. 19 AVRIL 1958, BULL. 1958, II, NO 257, P. 173 ET LES ARRETS CITES. 14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 195, P. 135.