Donee Heir Contests Conventional Return on Mixed Asset Pool
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA donee's heir contested the donor mother's right of conventional return, stipulated in a donation-partition agreement concerning both her assets and those from her deceased husband's estate, arguing the return could only be exercised on assets she specifically donated, especially since the partition resulted in the son receiving mostly his father's inherited property. The court upheld the appellate ruling, reasoning that although a conventional return is generally limited to donated assets, the parties were permitted, with the consent of the major children, to create a common pool combining the donor's assets and the late spouse's assets, allowing the donor to exercise the right of return proportionally based on the value she contributed to that common pool, a finding supported by the lower court's meticulous analysis of the agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IADonee Heir Contests Conventional Return on Mixed Asset Pool: The court upheld the appellate ruling, reasoning that although a conventional return is generally limited to donated assets, the parties were permitted, with the consent of the major children, to create a common pool combining the donor's assets and the late spouse's assets, allowing the donor to exercise the right of return proportionally based on the value she contributed to that common pool, a finding supported by the lower court's meticulous analysis of the agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order which dismisses the appeal, forming the main ground for the final decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 5 OCTOBRE 1955, LA VEUVE DUPOUY A CONSENTI UNE DONATION-PARTAGE A SON B... EDOUARD ET A SA A... MARIE-CLAIRE, EPOUSE Z..., A CONDITION POUR CEUX-CI DE PROCEDER IMMEDIATEMENT ET SOUS SA MEDIATION AU PARTAGE TANT DES IMMEUBLES DONNES PAR ELLE QUE DE CEUX QUI DEPENDAIENT DE LA SUCCESSION DE SON DEFUNT MARI ;
QUE L'ACTE PREVOYAIT UNE CLAUSE DE RETOUR CONVENTIONNEL AU PROFIT DE LA DONATRICE AU CAS DE PREDECES D'UN DONATAIRE SANS POSTERITE ;
QU'EN FAIT, LE PARTAGE AVAIT EU POUR CONSEQUENCE D'ATTRIBUER ESSENTIELLEMENT AU B... DES BIENS AYANT APPARTENU AU PERE ET A LA A... DES BIENS PROVENANT DE LA MERE ;
QUE, LE B... ETANT MORT SANS ENFANT, LA VEUVE DUPOUY, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ACTUELLEMENT LA DAME Z..., A DEMANDE A EXERCER SON DROIT DE RETOUR SUR DEUX IMMEUBLES DONT LE DONATAIRE AVAIT LEGUE L'USUFRUIT A LA DAME Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT CONFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE LA VEUVE DUPOUY POUVAIT EXERCER SON DROIT DE RETOUR SUR LES BIENS DE SON B..., MEME S'ILS PROVENAIENT DE LA SUCCESSION DE SON PERE, AU MOTIF QUE LA DONATRICE AVAIT DONNE DANS LA PROPORTION DE LA VALEUR DE SES PROPRES BIENS PAR RAPPORT A LA MASSE COMMUNE FORMEE ENTRE CEUX-CI ET LES BIENS DE SON DEFUNT MARI ;
QUE, SELON LE POURVOI, LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA DONATION-PARTAGE INDIQUANT QUE LA VEUVE DUPOUY NE DEVAIT EXERCER SON DROIT DE RETOUR QUE SUR LES BIENS DONNES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT QUE PAR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA MASSE COMMUNE N'AYANT ETE CONSTITUEE QUE POUR LE PARTAGE, ET NON POUR LA DONATION OU L'EXERCICE DU DROIT DE RETOUR ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE, DE TOUTE MANIERE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE LE DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL NE PEUT JAMAIS S'EXERCER QUE SUR LES BIENS QUI, APPARTENANT AU DONATEUR, ONT FAIT L'OBJET DE LA DONATION ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL S'EXERCE EXCLUSIVEMENT SUR LES BIENS QUE DANS LE PATRIMOINE DU DONATAIRE, LA DONATION A FAIT ENTRER IL EST NEANMOINS LOISIBLE A L'ASCENDANT DONATEUR, AVEC LE CONSENTEMENT DE SES ENFANTS MAJEURS ET MAITRES DE LEUR DROITS, DE CONSTITUER UNE MASSE COMMUNE COMPRENANT A LA FOIS SES PROPRES BIENS ET CEUX QUI PROVIENNENT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUX C... OU DE LA COMMUNAUTE QUI AVAIT EXISTE ENTRE CET EPOUX ET LE DONATEUR ;
QU'IL EST ALORS POSSIBLE A L'ASCENDANT DONATEUR D'EXERCER SON DROIT DE RETOUR SUR LES BIENS ATTRIBUES A L'ENFANT DONATAIRE C..., NON EN CONSIDERATION DE L'ORIGINE DES BIENS, MAIS EN PROPORTION DE CEUX QUI ONT ETE APPORTES PAR LUI DANS LA CONSTITUTION DE LA MASSE COMMUNE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL EN A BIEN ETE AINSI ;
QU'ANALYSANT MINUTIEUSEMENT LES CONVENTIONS DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE CONCLUT QUE LES BIENS DE LA MERE DONATRICE ET CEUX DE L'EPOUX C... ONT ETE CONFONDUS EN UNE MASSE UNIQUE ET QUE LA DONATRICE DOIT ETRE "REPUTEE AVOIR DONNE DANS LA PROPORTION DE LA VALEUR DE SES BIENS PAR RAPPORT A LA VALEUR DE CETTE MASSE COMMUNE ;
QUE C'EST DONC DANS CETTE MESURE QUE LA MERE PEUT EXERCER SON DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUTES LES PRETENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N 60-11.459. EPOUX Y... C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. LEPANY ET LE BRET.