Sellers v. Buyers: Lesion Rescission Time-Barred by Private Agreement Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASellers sued buyers for rescission of a property sale based on lesion exceeding seven-twelfths, initiated after a private agreement and formalized by a notarial deed, arguing the prescriptive period for the action began either on the private act or the official deed. The appellate court confirmed the trial court's decision that the two-year action period expired based on the date of the initial private agreement and rejected the sellers' appeal, partly because one seller's bankruptcy rendered their appeal inadmissible, and partly because the argument raised for the first time on appeal—that the prescriptive period should be suspended until administrative authorization regarding war damage compensation was obtained—was deemed an inadmissible mixture of fact and law, as the original proceedings only debated the starting date of the period between the private and authentic acts, with the court finding the lack of administrative authorization only resulted in forfeiture of compensation rights, not nullity of the sale between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 33 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE; Sellers v. Buyers: Lesion Rescission Time-Barred by Private Agreement Date: The appellate court confirmed the trial court's decision that the two-year action period expired based on the date of the initial private agreement and rejected the sellers' appeal, partly because one seller's bankruptcy rendered their appeal inadmissible, and partly because the argument raised for the first time on appeal—that the prescriptive period should be suspended until administrative authorization regarding war damage compensation was obtained—was deemed an inadmissible mixture of fact and law, as the original proceedings only debated the starting date of the period between the private and authentic acts, with the court finding the lack of administrative authorization only resulted in forfeiture of compensation rights, not nullity of the sale between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal (whose ruling is confirmed) to state that the lack of administrative authorization only results in the loss of the right to indemnity and not the nullity of the act.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 14 FEVRIER 1956 Z... A VENDU AUX EPOUX Y... LA PROPRIETE DES SOUCHES, ET QUE, LE 18 FEVRIER, UN ACTE AUTHENTIQUE A ETE ETABLI, AUQUEL ONT CONCOURU LES EPOUX Z... ET LES EPOUX Y... ;
QUE SUIVANT EXPLOIT DU 15 FEVRIER 1958, LES VENDEURS ONT ASSIGNE LES ACQUEREURS EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR Z..., QUI AVAIT ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 19 MAI 1958, A DIT L'APPEL DE LA DAME BLOT A... FONDE AUX MOTIFS DEJA DONNES PAR LE TRIBUNAL QUE LA VENTE AYANT ETE CONCLUE LE 14 FEVRIER 1956, LE DELAI POUR ENGAGER L'ACTION AVAIT PRIS LE 14 FEVRIER 1958 A 24 HEURES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, S'AGISSANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, DONT LA VENTE ETAIT SOUMISE A LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, L'EXISTENCE D'UNE LESION NE POUVAIT ETRE RECONNUE QUE DU JOUR OU CETTE AUTORISATION AVAIT ETE ACCORDEE OU REFUSEE ET QUE TANT QUE LA LESION DEMEURAIT INCERTAINE LE DELAI LEGAL NE POUVAIT COURIR ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL, LA SEULE QUESTION POSEE ETAIT DE SAVOIR SI LE DELAI AVAIT COMMENCE A COURIR A LA DATE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE OU A CELLE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA DAME Z... A DEMANDE A LA COUR DE DIRE ET JUGER QUE SEUL FAISAIT L'OBJET ET POUVAIT FAIRE L'OBJET DE LA DEMANDE EN RECISION L'ACTE NOTARIE DU 18 FEVRIER 1956, "A L'EXCLUSION DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 FEVRIER 1956... QUI EST NUL, COMPORTANT UNE CESSION DE DOMMAGE DE GUERRE ET N'A PU, PAR SUITE, PRODUIRE AUCUN EFFET" ;
QU'A CETTE DERNIERE PRETENTION, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU QUE LE DEFAUT D'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE, SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, ENTRAINAIT SEULEMENT COMME SANCTION LA PERTE DU DROIT A INDEMNITE ET NON LA NULLITE DE L'ACTE QUI RESTAIT VALABLE ENTRE LES PARTIES, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA VENTE N'AVAIT PAS ETE SUBORDONNEE A L'OBTENTION DE CETTE AUTORISATION ;
QUE LE MOYEN PRIS DE LA SUSPENSION DU DELAI JUSQU'AU JOUR OU LA SOLUTION DONNEE A LA DEMANDE PERMETTRAIT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT LESION, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO60-12.912. DAME Z... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT : M. NICOLAY. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1958, BULL. 1958, I, NO213 (1O), P.168.