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JURITEXT000006960115 Généré par l'IA

Lessor v. Tenant (Subletting by Family Occupancy)

Numéro de cause JURITEXT000006960115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessor sought the eviction of a tenant for allegedly violating a lease clause prohibiting subletting by hosting the family of her nephew. The appellate court rejected the eviction demand, finding that the tenant, by continuing to occupy the premises and merely sharing the apartment with close relatives for better family use, had not relinquished possession or granted a loan of the leased property, as she retained custody and responsibility, which is considered an exercise of the tenant's prerogative under the lease rather than a prohibited transfer of use.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Lessor v. Tenant (Subletting by Family Occupancy): The appellate court rejected the eviction demand, finding that the tenant, by continuing to occupy the premises and merely sharing the apartment with close relatives for better family use, had not relinquished possession or granted a loan of the leased property, as she retained custody and responsibility, which is considered an exercise of the tenant's prerogative under the lease rather than a prohibited transfer of use.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire crédit-bailleur location immobilière transmission de la propriété sous-location colocataire
Généré par l'IA
13-26875
Lessor v. Lessee (Breach of Lease - Unauthorized Occupancy)
92-15129
Lessor v. Lessee (Family Accommodation and Subletting)
JURITEXT000006963829
Lessor v. Tenant: Unauthorized Subletting and Waiver of Lease Violation
JURITEXT000006962905
Property Owner v. Tenant Regarding Principal Residence and Habitation
89-14536
Lessor v. Lessee: Prohibited Subletting of Commercial Dwelling to Employee

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE LA RUE EDOUARD-VII A POURSUIVI L'EXPULSION DE DAME X... QUI HEBERGE LA FAMILLE DE SON NEVEU ET AURAIT AINSI CONTREVENU A UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LE PRET DE LA CHOSE LOUEE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU DOUBLE MOTIF QUE LE FAIT DE RECEVOIR ET HEBERGER DES MEMBRES DE SA FAMILLE NE PRESE NTAIT PAS LES CARACTERES D'UN COMMODAT, ET QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES RAPPORTS ETABLIS PUISSENT RECEVOIR CETTE QUALIFICATION, LE BAIL N'INTERDISAIT PAS LE PRET PARTIEL DES LIEUX LOUES, ALORS QUE LES ELEMENTS DU PRET A USAGE SE TROUVAIENT REUNIS EN L'ESPECE ET QUE LA CLAUSE D'INTERDICTION NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON L'IMPORTANCE DU PRET ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... N'AVAIT "AUCUNEMENT ABANDONNE LA JOUISSANCE DES LIEUX, DONT ELLE CONSERVE L'USAGE, LA GARDE ET LA RESPONSABILITE"... "QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A DONNER A CET APPARTEMENT UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE PAR UNE VIE EN COMMUN, EXCLUSIVE D'AFFECTATION PRIVATIVE DES LIEUX, AVEC SES PLUS PROCHES PARENTS, PRECAIREMENT ADMIS A SON FOYER", A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE DAME X... N'AVAIT PAS CONSENTI A SES PARENTS UN PRET MEME PARTIEL ;

QU'EN EFFET, EN RECEVANT DES MEMBRES DE SA FAMILLE, SANS CESSER LUI-MEME D'HABITER, LE LOCATAIRE NE TRANSFERE PAS LA DETENTION ET L'USAGE DES LIEUX LOUES, MAIS AU CONTRAIRE EXERCE UNE DES PREROGATIVES CONFEREES PAR LE BAIL ;

D'OU IL SUIT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECE MBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-10.660. SOCIETE DE LA RUE EDOUARD-VII C/ DAME X.... PRESIDENT :M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CELICE ET DE CHAISEMARTIN.