Medical Contract Validity and Fee-Splitting Interpretation

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LA NULLITE D'UN CONTRAT INTERVENU, LE 6 FEVRIER 1945, ENTRE LE DOCTEUR X... ET LE DOCTEUR Y..., DECLARE QUE CE CONTRAT ETAIT CONTRAIRE AU DECRET DU 27 JUIN 1947, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, ALORS QUE CE TEXTE, DENUE D'EFFET RETROACTIF, NE SAURAIT FRAPPER DE NULLITE LES CONVENTIONS ANTERIEURES A SA PROMULGATION ;

QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU AFFIRMER QUE LEDIT CONTRAT VIOLAIT LES PRINCIPES RECONNUS EN MATIERE DE CLIENTELE MEDICALE, SANS PRECISER QUELS ETAIENT CES PRINCIPES, ET QU'EN CONSIDERANT QU'IL CONSTITUAIT UNE CESSION DE CLIENTELE, ABOUTISSAIT A UN PARTAGE D'HONORAIRES, ET SOUMETTAIT CEUX-CI A UNE SPECULATION A L'INSU DES MALADES, ELLE AURAIT, EN DENATURANT LA CONVENTION SOUMISE A SON EXAMEN, ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR PRECISE QUE, MALGRE LES TERMES DE " CLINIQUE " OU DE " POLYCLINIQUE ", EMPLOYES PAR LA CONVENTION, CELLE-CI NE VISAIT, EN REALITE, QU'UN SIMPLE CABINET MEDICAL, SANS AUCUN LOCAL POUR L'HOSPITALISATION DES MALADES, ET DONT LES RECETTES PROVENAIENT EXCLUSIVEMENT DES HONORAIRES DU MEDECIN QUI Y CONSULTAIT, CONSTATE QUE, PAR L'EFFET DE LADITE CONVENTION, L'EXPLOITATION DE CE CABINET MEDICAL SE TROUVAIT ABANDONNEE EN SA TOTALITE AU DOCTEUR Y... PAR LE DOCTEUR X..., QUI ALLAIT S'ETABLIR EN PROVINCE ;

QU'ANALYSANT ENSUITE LES DIVERSES CLAUSES DU CONTRAT, ET NOTAMMENT CELLES FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 10, AUX TERMES DUQUEL LE DOCTEUR Y... DEVAIT, A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1947, DEVENIR AUTOMATIQUEMENT CO-PROPRIETAIRE DE LA POLYCLINIQUE DANS UNE PROPORTION CALCULEE EN FONCTION DE SA VALEUR, EVALUEE AU JOUR DE LA CONVENTION, A 200.000 FRANCS, ET DE SA VALEUR AU 1ER JANVIER 1948, AMIABLEMENT FIXEE A UNE VALEUR EGALE A CELLE DE LA RECETTE BRUTE DE L'ANNEE 1947, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, QUI, PRATIQUEMENT, ABOUTIT A UN PARTAGE DES HONORAIRES RECUS PAR LE DOCTEUR Y... ENTRE CELUI-CI ET SON PREDECESSEUR, N'A POUR OBJET, NI UNE ASSOCIATION ENTRE PRATICIENS, DANS LAQUELLE L'INDEPENDANCE DE CHACUN D'EUX EST RESPECTEE, NI UNE CESSION DE CLIENTELE, VALABLE DANS LA MESURE OU CELLE-CI N'ENTRAINE, POUR LE CEDANT, QUE L'OBLIGATION DE PRESENTER SON SUCCESSEUR, MAIS SOUMET A UNE VERITABLE SPECULATION, A L'INSU DES MALADES, LES HONORAIRES QUI LEUR SONT DEMANDES ;

ATTENDU QUE, PAR CETTE INTERPRETATION, QUI RELEVAIT DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET QUE RENDAIENT NECESSAIRE L'IMPRECISION ET L'AMBIGUITE DES TERMES DU CONTRAT SOUMIS A SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL A PU, SANS QU'AUCUNE DENATURATION PUISSE LUI ETRE REPROCHEE, CONSIDERER QUE CE CONTRAT ETAIT CONTRAIRE AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC, QUI REGISSENT L'EXERCICE DE LA PROFESSION MEDICALE, ET, PARTICULIEREMENT, CELLES APPLICABLES EN MATIERE DE CLIENTELE MEDICALE ;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DU DECRET DU 27 JUIN 1947, LEQUEL, POUR ERRONE QU'IL SOIT, DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.822. BORENSTRIN C/ X... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1960, BULL. 1960, I, NO 350, P. 288. 17 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 257, P. 204 ET LES ARRETS CITES.