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JURITEXT000006960111 Généré par l'IA

Appeal Regarding Inadmissibility of Opposition to Default Judgment Based on Faulty Citation and Service

Numéro de cause JURITEXT000006960111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a ruling that declared his opposition to a default judgment from a labor court inadmissible, arguing the opposition prerequisites under the relevant decree were not met because the original citation was faulty, leading to a default judgment on a different date than cited. The high court rejected the appeal, noting that the default judgment itself was not challenged by a separate appeal, thus precluding review of that underlying judgment's validity; furthermore, the finding that the appellant was personally served for the subsequent hearing and had actually appeared before the judgment was rendered provided a sufficient legal basis for the lower court's determination that the appellant failed to meet the statutory double condition for opposition.

Regeste Legislator

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ARTICLE 88 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; Appeal Regarding Inadmissibility of Opposition to Default Judgment Based on Faulty Citation and Service: The high court rejected the appeal, noting that the default judgment itself was not challenged by a separate appeal, thus precluding review of that underlying judgment's validity; furthermore, the finding that the appellant was personally served for the subsequent hearing and had actually appeared before the judgment was rendered provided a sufficient legal basis for the lower court's determination that the appellant failed to meet the statutory double condition for opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la notification exception d'inconstitutionnalité opposition tardive qualité pour recourir base légale interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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ARTICLE 88 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958
This article established the double condition for filing an opposition, which the lower court used to declare the opposition inadmissible.
Généré par l'IA
99-86056
Appeal Inadmissibility Due to Proper Default Judgment Service
93-80814
Default Judgment Opposition Filed by Counsel Inadmissible
87-41502
Default Judgment Appeal Inadmissibility
00-84861
Inadmissibility of Appeal Against Default Judgment Subject to Opposition
96-44248
Procedural Challenge to Default Judgment Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 88 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958

This article established the double condition for filing an opposition, which the lower court used to declare the opposition inadmissible.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 ET 88 DU DECRET NO59-1292 DU 22 DECEMBRE 1958,DE L'ARTICLE 72 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE Y... REPROCHE A LA SENTENCE DU 21 DECEMBRE 1959 QU'IL ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION AU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 29 JUIN PRECEDENT RENDU PAR DEFAUT A SON EGARD, AU MOTIF QUE, SI LEDIT JUGEMENT DU 29 JUIN A BIEN ETE RENDU A SON EGARD EN DERNIER RESSORT, LA CITATION POUR L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU A ETE DELIVREE A PERSONNE ET QUE, EN CONSEQUENCE, L'UNE DES DEUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 88 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 N'ETAIT PAS REMPLIE ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE LA DECISION DU 29 JUIN FRAPPEE D'OPPOSITION QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, PIERRE Y..., N'A RECU UNE CITATION LE 11 JUIN 1959 QUE POUR L'AUDIENCE DU 15 JUIN ET NON POUR CELLE DU 29 JUIN, EN SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE, ALORS, D'AUTRE PART QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT PRONONCER LE 29 JUIN UN JUGEMENT PAR DEFAUT A UNE AUDIENCE AUTRE QUE CELLE DU 15 JUIN VISEE DANS LA CITATION DU 11 JUIN, SANS QU'AUCUNE NOUVELLE CITATION N'AIT ETE ADRESSEE AU DEFENDEUR PIERRE Y..., ET ALORS ENFIN QUE LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 88 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 POUR FAIRE OPPOSITION ETAIT DONC EFFECTIVEMENT REALISEE EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE DU 29 JUIN N'A PAS ETE FRAPPEE DE POURVOI ;

QU'IL S'ENSUIT QUE Y... NE SAURAIT ETRE ADMIS A LA CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;

ET ATTENDU, SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, QUE POUR DECLARER Y... IRRECEVABLE EN SON OPPOSTION AU JUGEMENT RENDU A SON ENCONTRE LE 29 JUIN 1959,LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CITATION POUR CETTE AUDIENCE AVAIT ETE DELIVREE A LA PERSONNE DE Y... ;

QUE, D'AUTRE PART, IL EST ENONCE QUE DANS LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1959 QUE Y..., CITE, POUR LE 15 JUIN 1959, AVAIT COMPARU EN PERSONNE AVANT QUE LA CAUSE ET LES PARTIES EUSSENT ETE RENVOYEES AU 29 JUIN 1959, QU'EN EN DEDUISANT QUE Y... NE REMPLISSAIT PAS LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR LA LOI POUR FAIRE OPPOSITION, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1959, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 60-40.545. Y... PIERRE C/ Z... ANDRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT :

M. X.... A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 421 (3EME), P. 339.