Police Prefect v. Individual on Arbitrary Internment Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued the police prefect for damages following an arbitrary internment, but the appellate court upheld the prefect's decision, finding that the detention, initiated based on medical certificates diagnosing mental alienation, persecution delusions, and delirium psychosis, was justified to ensure public order and safety. The court reasoned that multiple medical experts confirmed the patient's mental state warranted the administrative measure, which was subsequently lifted upon medical advice when the condition improved, thus demonstrating the prefect fulfilled a legal duty rather than infringing upon individual liberty without justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPolice Prefect v. Individual on Arbitrary Internment Justification: The court reasoned that multiple medical experts confirmed the patient's mental state warranted the administrative measure, which was subsequently lifted upon medical advice when the condition improved, thus demonstrating the prefect fulfilled a legal duty rather than infringing upon individual liberty without justification.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SE PRETENDANT VICTIME D'UN INTERNEMENT ARBITRAIRE DE LA PART DU PREFET DE POLICE, DEMOISELLE Y... A ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE MESURE LUI AURAIT FAIT SUBIR ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE L'INTERNEMENT DE DEMOISELLE Y... ETAIT INTERVENU LE 14 SEPTEMBRE 1949, EN EXECUTION D'UNE DECISION DU PREFET DE POLICE PRISE AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU MEME JOUR ATTESTANT UNE ALIENATION MENTALE CARACTERISEE PAR UN ETAT DE QUERULENCE, AVEC IDEE DE PERSECUTION ET DE REVENDICATION ;
QU'UN PRATICIEN DE L'HOPITAL SAINTE-ANNE RELEVAIT LE LENDEMAIN, CHEZ LA MALADE, UNE PSYCHOSE DELIRANTE ET ESTIMAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR L'INTERNEMENT ;
QU'UN TROISIEME MEDECIN DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE MAISON-BLANCHE CONFIRMAIT LE 21 DU MEME MOIS LE DIAGNOSTIC DE SES DEUX CONFRERES ;
QUE L'EXAMEN PRATIQUE PAR L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL PRECISAIT QUE L'AFFECTION DONT AVAIT SOUFFERT DEMOISELLE Y... JUSTIFIAIT LA MESURE ADMINISTRATIVE PRISE A SON EGARD, LA MALADE SE TROUVANT, LE 14 SEPTEMBRE 1949, DANS UN ETAT D'ALIENATION MENTALE DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC OU LA SECURITE DES PERSONNES ;
QUE, D'AILLEURS, L'ETAT DE DEMOISELLE Y... S'ETANT AMELIORE, ELLE AVAIT PU, LE 20 FEVRIER 1950, SUR AVIS MEDICAL, QUITTER L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, LOIN DE PORTER UNE ATTEINTE INJUSTIFIEE ALA LIBERTE INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEE EN PROCEDANT A SON INTERNEMENT, LE PREFET DE POLICE N'AVAIT FAIT QUE REMLIR LE DEVOIR LEGAL QUI INCOMBE A L'ETAT D'ASSURER LA SECURITE DES CITOYENS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.794. DEMOISELLE Y... C/ PREFET DE POLICE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.- RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HENRY ET COMPAIN.