Tenant Reintegration Following Unexecuted Eviction for Property Addition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords initiated a repossession under the law of September 1, 1948, for the purpose of building an addition to the property, which led to the tenant's judicial eviction. When the planned work was not started within the required three months, the former tenant sued, seeking penalties under Article 59 and personal reintegration into the premises, which the lower court granted by ordering the landlords' eviction, based on the general principles of the right to remain in the premises under Articles 4 and 13, despite incorrectly citing the automatic lapse of the initial repossession judgment under Article 59. The court rejected the landlords' appeal, finding that the lower court's decision to order the tenant's reintegration was justified based on the general principles of tenancy law, and that the award of damages was also justified because the repossession, though ostensibly for only one part of the property, resulted in the tenant being completely deprived of enjoyment of all leased premises, including an associated workshop, causing demonstrable prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 4 ET 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLES 11, 12 ET 15 N, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 66 AL. 1 LTF; Tenant Reintegration Following Unexecuted Eviction for Property Addition: When the planned work was not started within the required three months, the former tenant sued, seeking penalties under Article 59 and personal reintegration into the premises, which the lower court granted by ordering the landlords' eviction, based on the general principles of the right to remain in the premises under Articles 4 and 13, despite incorrectly citing the automatic lapse of the initial repossession judgment under Article 59. The court rejected the landlords' appeal, finding that the lower court's decision to order the tenant's reintegration was justified based on the general principles of tenancy law, and that the award of damages was also justified because the repossession, though ostensibly for only one part of the property, resulted in the tenant being completely deprived of enjoyment of all leased premises, including an associated workshop, causing demonstrable prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision regarding the tenant's right to remain in the premises on the combined provisions of these articles, despite the apparent inapplicability of Article 59.
The court considered this article in relation to the sanction imposed on the landlords (loss of the right of repossession and civil fine) but rejected the argument that it automatically rendered the initial repossession judgment void.
The court addressed the landlords' initial repossession right exercised under this article, which was ultimately deemed forfeited.
These articles were cited by the landlords as the basis for their repossession action, which triggered the sanctions mentioned in Article 59.
This article was cited in the context of the appeal grounds concerning the violation of law (as a general procedural reference).
Although not explicitly in the text provided, in French cassation decisions, costs are typically governed by the Code of Civil Procedure articles cited in the dispositive. However, based *only* on the provided text (which names no procedural articles in the dispositive for costs), this reference cannot be extracted. The dispositive does not cite any cost or procedural articles from the LTF (Code of Civil Procedure) or equivalent that would govern the rejection of the appeal, other than those related to the substance of the dispute.
Texte complet
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX X..., C... A ISSY-LES-MOULINEAUX D'UN IMMEUBLE COMPRENANT UN PAVILLON AVEC GARAGE ET JARDIN, LOUE A A..., AYANT PRETENDU EXERCER SUR LEUR LOCATAIRE LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AFIN DE PROCEDER A DES TRAVAUX DE SURELEVATION ET D'ADDITION DE CONSTRUCTIONS, AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE DU PAVILLON, ONT ENGAGE LA PROCEDURE PREVUE A CET EFFET PAR LA LOI ;
QUE A... A ETE CONTRAINT JUDICIAIREMENT A EVACUER LES LIEUX POUR PERMETTRE LES TRAVAUX ;
QUE CEUX-CI N'AYANT PAS ETE COMMENCES DANS LES TROIS MOIS DE SON DEPART, IL A ASSIGNE SES C..., LESQUELS, APRES QUELQUES AMENAGEMENTS S'ETAIENT INSTALLES DANS LE PAVILLON A SES LIEUX ET PLACE, POUR LES VOIR CONDAMNER AUX PENALITES DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET OBTENIR SA REINTEGRATION PERSONNELLE;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A SON ACTION PAR LA JURIDICTION DES LOYERS ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12, 13 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LES EPOUX X... Y... DE TOUT DROIT DE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET LES ONT CONDAMNE A PAYER A A... LA SOMME DE 30.000 FRANCS NOUVEAUX, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET, DISANT EN OUTRE QUE A... BENEFICIAIT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX LITIGIEUX DONT IL ETAIT LOCATAIRE, ONT ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX X... DU PAVILLON DONT ILS SONT C... A ISSY-LES-MOULINEAUX, AU MOTIF QUE SI LE PREMIER JUGE A JUSTEMENT ESTIME QUE LA REINTEGRATION N'EST PAS PREVUE PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1956 RENDU PAR LE PREMIER JUGE QUI ORDONNA L'EXPULSION DE A..., POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE SURELEVATION, QUOIQUE DEFINITIF ETAIT DEVENU CADUC, LES EPOUX X... ETANT PAR L'EFFET DE CE JUGEMENT DECHUS DU DROIT DE REPRISE PREVU A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ALORS QUE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI PREVOIT QUE LE B... OIT QUE LE PROPRETAIRE QUI AYANT EXCIPE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11, 12 ET 15 N'AURA PAS COMMENCE LES TRAVAUX DANS LE DELAI PREVU AUXDITS ARTICLES OU QUI NE LES AURA PAS EXECUTES DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT, SERA POUR L'AVENIR DECHU DE TOUT DROIT DE REPRISE ET FRAPPE D'UNE AMENDE CIVILE SANS PREJUDICE DE TOUS DOMMAGES-INTERETS QUE POURRAIT RECLAMER L'OPPOSANT EVINCE - N'A NULLEMENT FRAPPE DE CADUCITE LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA REPRISE ET N'A PAS PERMIS AU LOCATAIRE INJUSTEMENT EVINCE D'EXERCER UNE VERITABLE VOIE DE RETRACTATION , QU'IL A SEULEMENT ENTENDU PRONONCER UNE SANCTION CONTRE LE B... ET ACCORDE UNE REPARATION PECUNIAIRE AU BENEFICE DU PRENEUR, DE TELLE SORTE QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PU LEGALEMENT AFFIRMER QUE LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA REPRISE AU PROFIT DES EPOUX X... ETAIT DEVENU CADUC ET ORDONNER LA REINTEGRATION DE A... ;
MAIS ATTENDU QUE CE N'EST PAS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE LA REINTEGRATION DE A..., EXCLUANT AU CONTRAIRE QU'UN TEL EFFET PUISSE RESULTER DES DIPOSITIONS DE CE TEXTE, ET QU'ABSTRACTION FAITE DE CE QU'ILS DECLARENT A TORT QUANT A LA CADUCITE DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1956, ILS ONT STATUE EN CONSIDERATION DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4 ET 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR CE PREMIER POINT ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TRIBUNAL CIVIL A CONDAMNE LES EPOUX X... A VERSER 30.000 NOUVEAUX FRANCS A A... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU PREJUDICE CONSIDERABLE QU'ILS LUI AVAIENT CAUSE EN L'EMPECHANT D'EXERCER SON METIER DE REPARATEUR DE PIANOS NON SEULEMENT PAR LA PRIVATION DE SES LOCAUX, MAIS PAR DE MULTIPLES VEXATIONS, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUE L'ATELIER OU A... EXERCAIT SON ACTIVITE ARTISANALE ETAIT LOUE SEPAREMENT DU PAVILLON ;
QUE LA REPRISE EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 NE PORTAIT PAS SUR CE LOCAL DONT A... ETAIT RESTE LOCATAIRE ET QUE L'ACTION INTRODUITE PAR A... ETANT FONDEE SUR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DU FOND ETAIENT DONC IMCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A UN LOCAL DONT A... ETAIT ENCORE LOCATAIRE, QUE LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR A... ETANT RECLAMES EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE POUVAIENT REPARER QUE LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR SON EVICTION DU PAVILLON ET LE RETARD APPORTE AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET NULLEMENT LE TROUBLE APPORTE A SA JOUISSANCE D'UN LOCAL QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION DISTINCTE DE CELLE DU PAVILLON ET DONT IL ETAIT ENCORE LOCATAIRE, ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT INDEMNISER LE PRETENDU PREJUDICE SUBI PAR A..., SOI-DISANT EMPECHE D'EXERCER SON METIER DE REPARATEUR DE PIANOS, PAR LA PRIVATION DE SES LOCAUX, ALORS QU'ILS AVAIENT D'AUTRE PART CONSTATE QUE A... N'AVAIT PAS EVACUE SON ATELIER ;
MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ASSIGNATION DES EPOUX X..., Z... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A DONNE CONGE A A... DE TOUS LES LOCAUX OCCUPES PAR LUI DANS L'IMMEUBLE DESDITS EPOUX, PARMI LESQUELS CEUX OU IL EXERCAIT LA PROFESSION DE REPARATEUR DE PIANNOS ET QUE CE CONGE A ETE VALIDE ;
QUE SI A... N'A REMIS A SES C..., APRES LA DECISION DE JUSTICE ORDONNANT SON EXPULSION PROVISOIRE, QUE LES CLEFS DU PAVILLON ET SI LES JUGES D'APPEL CONSTATANT QUE LES TRAVAUX ENVISAGES PAR LES C... PEUVENT ETRE EXECUTES SANS EVACUATION PREALABLE DE L'ATELIER INSTALLE DANS LE GARAGE ET AU SOUS-SOL DU PAVILLON OU DES PIANOS NOTAMMENT ETAIENT ENTREPOSES, A... N'EN VOYAIT PAS MOINS SA JOUISSANCE SUSPENDUE SUR LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE Y COMPRIS CES LOCAUX ;
QUE LE JUGEMENT CONSTATE EXPRESSEMENT SON EVICTION DE CES DERNIERS ;
QUE, CONSTATANT D'AUTRE PART, LE PREJUDICE RESULTANT POUR A... DE CETTE EVICTION, IL JUSTIFIE PAR CETTE CONSIDERATION LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL ACCORDE A A... ;
ATTENDU QUE LES DEUX MOYENS DU POURVOI S'AVERENT AINSI INOPERANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-20.261. EPOUX X... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET TALAMON.