Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006960096 Généré par l'IA

Nullity of Dismissal of Employee Representatives and Award of Indemnity

Numéro de cause JURITEXT000006960096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court found that the collective dismissals of employee representatives, who were entitled to special protection regarding termination, were irregular because the required prior authorization procedures under the relevant ordinances were not followed, leading to the nullity of the dismissals. The reviewing court upheld this ruling, reasoning that since the employer refused to reinstate the employees who had initially sought reintegration, the lower court was justified, based on the employees' alternative request for indemnity in the event of non-reinstatement, in converting the remedy into an award of damages to compensate for the nullified employment termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Nullity of Dismissal of Employee Representatives and Award of Indemnity: The reviewing court upheld this ruling, reasoning that since the employer refused to reinstate the employees who had initially sought reintegration, the lower court was justified, based on the employees' alternative request for indemnity in the event of non-reinstatement, in converting the remedy into an award of damages to compensate for the nullified employment termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi nullité des ententes intégration dans l'assurance-chômage litiges du travail convention collective de travail restitution de prestations
Généré par l'IA
98-40228, 99-41717
Collective Dismissal Nullification and Employee Reinstatement
13-27211
Employee Representative Dismissal Indemnity Excessive
17/002931
Employee Strike Dismissal Nullity and Indemnity Appeal
00-44660
Employer v. Employee Dismissal Nullity and Damages
09-66210
Employee Dismissal Nullity After Work Accident Suspension

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE APRES AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE GUERBY, GUICHE, DAVID ET PERRIN AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT PRONONCE, EU EGARD A LEUR QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT A CONSTATE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ET CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS FIXES A TITRE PROVISIONNEL SOUS RESERVE D'EXPERTISE POUR LE QUANTUM DEFINITIF, ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETANT NUL, NE POUVAIT AVOIR AUCUN EFFET, ET ALORS QUE LES OUVRIERS LICENCIES N'AVAIENT JAMAIS EU L'INTENTION DE ROMPRE LEUR CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF CONSTATE QUE GUERBY, GUICHE, DAVID ET PERRIN, DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES METAUX, ONT ETE COMPRIS DANS DES MESURES DE LICENCIEMENT COLLECTIF SANS QU'AIENT ETE REMPLIES A LEUR EGARD LES FORMALITES D'AUTORISATION EXIGEES RESPECTIVEMENT PAR LES ARTICLES 22 ET 16 DE L'ORDONANCE DES 22 FEVRIER 1945 ET DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;

QU'AINSI LES LICENCIEMENTS INTERVENUS ETAIENT IRREGULIERS, QUE SI, COMME DANS LEUR DEMANDE INITIALE, LES INTERESSES ONT DANS LEUR ASSIGNATION DU 13 MAI 1960 DEMANDE, EN L'ETAT DE CES LICENCIEMENTS, LEUR REINTEGRATION IMMEDIATE AVEC PAYEMENT DE LEUR SALAIRE ET RECONSTITUTION DE CARRIERE, ILS ONT EGALEMENT ET A DEFAUT D'EXECUTION D'OBLIGATION DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A TITRE INDEMNITAURE;

QUE CONSTATANT LE REFUS DE LA COMPAGNIE DE LES REINTEGRER DANS LEUR EMPLOI, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER, COMME LE SOUTENAIENT LES DEMANDEURS EUX-MEMES POUR PAREIL CAS, QUE LEURS DROITS SE RESOLVAIENT EN DOMMAGES-INTERETS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN. NO 60-40.793. GUERBY ET AUTRES C/ COMPAGNIE FRANCAISE DES METAUX. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 202, P. 150 ET L'ARRET CITE.