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JURITEXT000006960094 Généré par l'IA

Employer Standing to Contest Eyeglass Damage as Workplace Accident

Numéro de cause JURITEXT000006960094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly found an employer had standing to contest the qualification of broken eyeglasses during work as a workplace accident because the employer was obligated to report the incident under penalty, justifying their interest despite no increase in contribution rates. Furthermore, the court properly rejected the claim for compensation under workplace accident legislation because that legislation requires a sudden, violent external cause resulting in bodily injury to the human organism, and the mere breaking of eyeglasses without physical injury does not meet this legal definition, even if the glasses could be considered a prosthetic device.

Regeste Legislator

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ARTICLE 504 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ARTICLE 440 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Employer Standing to Contest Eyeglass Damage as Workplace Accident: Furthermore, the court properly rejected the claim for compensation under workplace accident legislation because that legislation requires a sudden, violent external cause resulting in bodily injury to the human organism, and the mere breaking of eyeglasses without physical injury does not meet this legal definition, even if the glasses could be considered a prosthetic device.

Mots-clés

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indemnisation du dommage corporel accident du travail règlement d'entreprise créance de cotisation violation d'obligations contractuelles de travail responsabilité du fait des produits

Dispositions légales citées

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ARTICLE 504 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
The failure to address the mandatory declaration requirement under this article was deemed irrelevant given the justified interest of the employer to contest the qualification.
ARTICLE 440 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
The Court of Appeal correctly applied this article by determining that the replacement of the broken glasses could not be covered under accident legislation, regardless of whether the glasses constituted a prosthetic device under this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order rejecting the appeal.
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JURITEXT000006977938
Eyeglass Damage Not Occupational Accident Injury
90-17252
Employee v. Employer Regarding Workplace Injury and Inexcusable Fault
16-25574
Employer Fault Upheld in Work Accident Appeal
98-46338
Employee v. Employer Regarding Safety Glasses Premium Withholding
15/02985
Employer Liability and Unfair Dismissal Following Workplace Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 504 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

The failure to address the mandatory declaration requirement under this article was deemed irrelevant given the justified interest of the employer to contest the qualification.

ARTICLE 440 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

The Court of Appeal correctly applied this article by determining that the replacement of the broken glasses could not be covered under accident legislation, regardless of whether the glasses constituted a prosthetic device under this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIT LA SOCIETE ANONYME CITROEN RECEVABLE ET BIEN FONDEE A CONTESTER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU BRIS DES LUNETTES DE SON OUVRIER TREMEA SURVENU A L'ATELIER LE 15 JANVIER 1958 : SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE JUGER RECEVABLE LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUVAIENT EN ETRE AFFECTEES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI INVOQUAIT LA REGLE "SANS INTERET PAS D'ACTION" ET LE FAIT QU'AUCUNE AUGMENTATION DU TAUX DES COTISATIONS N'ETAIT REALISEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL RENDANT OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR LA DECLARATION DU BRIS DES LUNETTES SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 504 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'EMPLOYEUR AVAIT UN INTERET CERTAIN A CONTESTER LADITE QUALIFICATION ;

QUE PAR CES MOTIFS SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE JUGER QU'UN BRIS DE LUNETTES SURVENU AU COURS DU TRAVAIL NE PEUT DONNER LIEU AUX PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE LE PORTEUR DES LUNETTES N'A PAS SUBI DE LESION CORPORELLE ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE RAISON DE PRIVER LE SALARIE D'UNE REPARATION POUR N'AVOIR PAS ETE BLESSE ET DE LA LUI ACCORDER AU CAS DE LESION CORPORELLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 440 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, INVOQUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET RELATIF AUX APPAREILS DE PROTHESE, DISPOSE QUE "LA VICTIME A DROIT A LA FOURNITURE, A LA REPARATION ET AU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE OU D'ORTHOPEDIE NECESSAIRES A RAISON DE SON INFIRMITE, A LA REPARATION OU AU REMPLACEMENT DE CEUX QUE L'ACCIDENT A RENDU INUTILISABLES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR (UN) REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" QUE CE TEXTE PREVOIT D'UNE PART LA FOURNITURE, LA REPARATION ET LE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS RENDUS NECESSAIRES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'AUTRE PART, LA REPARATION ET LE REMPLACEMENT DES APPAREILS DETERIORES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST LEGALEMENT CARACTERISE PAR L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE PROVOQUANT AU COURS DU TRAVAIL UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN ;

QU'IL N'EST PAS ALLEGUE EN L'ESPECE QUE LE PORT DES LUNETTES AIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR NI QUE LEUR BRIS SOIT CONSECUTIF A UN ACCIDENT DU TRAVAIL TEL QUE CI-DESSUS DEFINI ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE LE REMPLACEMENT DE LA PAIRE DE LUNETTE BRISEES NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LES LUNETTES AIENT OU NON CONSTITUE UN APPAREIL DE PROTHESE AU SENS DE L'ARTICLE 440 SUSVISE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.368. CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE ANONYME CITROEN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET LABBE.