Appeal Regarding Exclusion of Third-Party Fault in Work Accident Compensation Increase Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a decision that excluded consideration of another foreman's fault in mitigating the severity of an inexcusable fault committed by the appellant's employee, which caused a fatal electrocution, when calculating the increase in work accident compensation. The court found that the prior ruling only established the existence of the inexcusable fault, thus limiting the scope of *res judicata*, and importantly, that the severity of the inexcusable fault for determining the rate increase under the Social Security Code must be based solely on the degree of gravity of the fault itself, not its ultimate consequences, such as the damages suffered by the victim's family.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; Appeal Regarding Exclusion of Third-Party Fault in Work Accident Compensation Increase Calculation: The court found that the prior ruling only established the existence of the inexcusable fault, thus limiting the scope of *res judicata*, and importantly, that the severity of the inexcusable fault for determining the rate increase under the Social Security Code must be based solely on the degree of gravity of the fault itself, not its ultimate consequences, such as the damages suffered by the victim's family.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the cassation concerning the scope of res judicata applied by the lower court.
Cited in the reasoning concerning the determination of the rent increase based on the gravity of the inexcusable fault.
This is the main order for the final disposition, leading to the cassation of the appealed decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE CALCUL DE LA MAJORATION DE RENTE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DEPEND DU DEGRE DE GRAVITE DE CELLE-CI ;
OR ATTENDU QUE POUR ECARTER LA PRETENTION DE LA SOCIETE DES ATELIERS ELECTRIQUES DE PIERREFITTE, DECLAREE RESPONSABLE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION, SURVENU A LEUR OUVRIER Z..., LE 23 DECEMBRE 1951, DU FAIT DE LEUR PREPOSE, LE CONTREMAITRE GUILLEMIN, QUI NE S'ETAIT PAS ASSURE DE LA COUPURE DU COURANT, PRETENTION SUIVANT LAQUELLE, POUR LE CALCUL DE LA MAJORATION DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE, DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, POUR ATTENUER LADITE GRAVITE, LA FAUTE ELLE-MEME COMMISE PAR LE SIEUR Y..., CONTREMAITRE DE L'ETABLISSEMENT OU GUILLEMIN ET Z... AVAIENT ETE AMENES A TRAVAILLER ET QUI AVAIT ASSURE A TORT AU PREMIER QUE LE COURANT AVAIT ETE COUPE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1958, STATUANT SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE GUILLEMIN ET DE SON EMPLOYEUR, QUE LE COMPORTEMENT DE Y... NE POUVAIT VENIR A LA DECHARGE DES PREMIERS, D'AUTRE PART, QU'AU NOMBRE DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, DEVAIT ETRE RETENU LE DOMMAGE SUBI PAR LA VEUVE ET L'ORPHELINE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFINITIF DU 19 SEPTEMBRE 1958 PRECITE STATUAIT UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE REPROCHEE A GUILLEMIN ET N'AVAIT QUE DANS CETTE MESURE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR LA FIXATION DE LA MAJORATION DE RENTE, SEUL PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE MAIS NON LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.846. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ATELIERS ELECTRIQUES DE PIERREFITE C/ DAME VEUVE EUGENIE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :
MM. X... ET HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 12 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1356 (2E), P. 1043 ;
24 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1075, P. 824.