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JURITEXT000006960090 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Res Judicata and Enforcement of Conditional Eviction Order

Numéro de cause JURITEXT000006960090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A tenant was ordered by a prior judgment to pay two distinct sums of back rent by a specific date, with the lease termination and eviction contingent upon full payment within two months; when the tenant only tendered one of the sums within the period, the landlord sought to enforce the conditional eviction, but the lower court refused to order the eviction because the tenant subsequently offered the full remaining amount in court. The high court quashed the decision, reasoning that the lower court's refusal to enforce the prior judgment's explicit termination clause constituted a violation of the authority of *res judicata*, especially since the subsequent in-court offer was insufficient and late relative to the established deadline.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Landlord v. Tenant: Res Judicata and Enforcement of Conditional Eviction Order: The high court quashed the decision, reasoning that the lower court's refusal to enforce the prior judgment's explicit termination clause constituted a violation of the authority of *res judicata*, especially since the subsequent in-court offer was insufficient and late relative to the established deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire chose jugée autorisation d'exécution colocataire ordre de paiement terme de congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL
The cited articles were violated by the lower court's decision, which improperly disregarded the authority of the prior judgment.
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
The cited article was violated by the lower court's decision when it failed to enforce the previous ruling.
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95-10060
Tenant Eviction Based on Unestablished Future Rent Res Judicata
92-10936
Landlords v. Tenants: Lease Termination Due to Missed Conditional Payment
JURITEXT000006956279
Tenant Eviction Upheld Despite Prior Acceptance of Late Rent
06-13822
Lease Termination and Res Judicata Effect of Prior Judgment on Rental Debt
JURITEXT000006981604
Landlord v. Tenants: Lease Termination for Delayed Rent Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL

The cited articles were violated by the lower court's decision, which improperly disregarded the authority of the prior judgment.

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

The cited article was violated by the lower court's decision when it failed to enforce the previous ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1958, CHELLAT, LOCATAIRE D'ABDELAZIZ A BOUIRA, A ETE CONDAMNE A PAYER A SON PROPRIETAIRE POUR LOYERS ARRIERES A DIFFERENTES EPOQUES : UNE PREMIERE SOMME DE 23.397 FRANCS, ET UNE SECONDE DE 19.912 FRANCS ;

QUE LE MEME JUGEMENT A ORDONNE LA RESILIATION DU BAIL LIANT LES PARTIES, MAIS"DIT TOUTEFOIS QUE CETTE RESILIATION NE SERAIT EFFECTIVE QU'A DEFAUT DE REGLEMENT PAR CHELLAT DU MONTANT DES LOYERS DUS DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LE PRONONCE DU PRESENT JUGEMENT" ;

QUE CHELLAT S'ETANT BORNE A OFFRIR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS AINSI IMPARTI L'UNIQUE SOMME DE 19.912 FRANCS, CETTE OFFRE A ETE REFUSEE PAR ABDELAZIZ COMME INSUFFISANTE ET QU'ABDELAZIZ A ASSIGNE A NOUVEAU CHELLAT POUR FAIRE CONSTATER QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1958 ET QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT A CE QUE DECIDAIT CE JUGEMENT, DE DECLARER LE BAIL RESILIE ET D'ORDONNER L'EXPULSION DE CHELLAT ;

OR ATTENDU QUE, SUR CETTE NOUVELLE INSTANCE POURSUIVIE ENTRE MUSULMANS, BIEN QU'IL CONSTATE LE DEFAUT D'EXECUTION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1958 DANS SON INTEGRALITE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN A PAS MOINS REFUSE D'ADMETTRE LA RESILIATION DEJA PRONONCEE PAR CE JUGEMENT ET D'ORDONNER L'EXPULSION DE CHELLAT, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT OFFERT A LA BARRE L'INTEGRALITE DES LOYERS DUS ET QUE CETTE OFFRE POUVAIT ETRE ESTIMEE SUFFISANTE POUR ECARTER LA SANCTION DE LA RESILIATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OFFRE, FAITE A LA BARRE ETAIT INSUFFISANTE COMME TARDIVE ET PAR UNE VIOLATION CARACTERISEE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER, LE 20 FEVRIER 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLIDA. NO 60-12.515. ABDELAZIZ C/ CHELLAT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROQUES ET RICHE.