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JURITEXT000006960075 Généré par l'IA

Owner v. Contractor and Architect for Construction Defects

Numéro de cause JURITEXT000006960075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following the construction of a garage in 1948 under the supervision of an architect, the property owner sued the contractor and architect in 1952 for construction defects and poor workmanship, claiming the building was unfit for its purpose due to substandard soil resistance and foundation issues. The appellate court rejected the owner's claim for the cost of complete repair, reasoning based on expert reports that the proposed refitting work would not improve stability, the construction had existed for eight years without significant worsening of existing fissures, and its overall stability was not in peril, thereby implicitly refuting the claim of unsuitability for purpose and leading the court to sovereignly assess the extent and method of compensation, which it set as a percentage reduction on the verified accounts and architect's fees.

Regeste Legislator

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Owner v. Contractor and Architect for Construction Defects: The appellate court rejected the owner's claim for the cost of complete repair, reasoning based on expert reports that the proposed refitting work would not improve stability, the construction had existed for eight years without significant worsening of existing fissures, and its overall stability was not in peril, thereby implicitly refuting the claim of unsuitability for purpose and leading the court to sovereignly assess the extent and method of compensation, which it set as a percentage reduction on the verified accounts and architect's fees.

Mots-clés

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défauts de construction entrepreneur propriété immobilière frais de réparation coût de la construction responsabilité de l'architecte
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89-17048
Owners v. Architect and Contractors (Facade and Structural Defects)
JURITEXT000006963703
Owner v. Architect: Liability for Contractor's Construction Defects
94-14220
Owner v. Architect and Contractor (Construction Defects and Hidden Vices)
02-18431
Owner v. Architect/Contractor Liability for Construction Defects
86-18911
Owner v. Architect and Construction Company on Post-Construction Defects

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN MARS 1948, DEBUCK A CHARGE LA SOCIETE OLIVIER DE X..., SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE LASNON, D'UN BATIMENT A USAGE NOTAMMENT DE GARAGE ;

QU'EN 1952, AYANT CONSTATE CERTAINS VICES DE CONSTRUCTION, ET DES MALFACONS, LE MAITRE DE Y... A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR ETE OCCASIONNE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, DECIDE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE CONSTATE DEVAIT ETRE EFFECTUEE SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE DE MOINS-VALUE SUR LES MEMOIRES VERIFIES ET SUR LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE A DROIT A LA REPARATION DE TOUS LES VICES DE CONCEPTION ET DES MALFACONS RENDANT L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ;

MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DES RAPPORTS D'EXPERTISES PRECEDEMMENT ORDONNEES, L'ARRET ATTAQUE A, TOUT D'ABORD, CONSTATE EN CE QUI CONCERNE, COMPTE TENU DE LA DESTINATION DES LIEUX, LE DEFAUT D'HOMOGENEITE DU SOL INVOQUE PAR DEBUCK, QUE LA RESISTANCE DU TERRAIN QUI DEVAIT ETRE DE 2 KILOGRAMMES AU CENTIMETRE CARRE, ETAIT BIEN MOINDRE, MAIS QUE LES TRAVAUX DE REFECTION ENVISAGES NUIRAIENT PLUTOT A L'EQUILIBRE ACTUEL DUDIT TERRAIN, SANS RENFORCER LA STABILITE DE LA CONSTRUCTION - ;

QUE LA COUR D'APPEL A ENSUITE SOULIGNE QUE LA CONSTRUCTION EXISTE DEPUIS HUIT ANNEES ;

QUE SI ELLE PRESENTE DES FISSURES, IL NE SEMBLE PAS QU'A LA SUITE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS EXPERTS, CES FISSURES SE SOIENT NOTABLEMENT AGGRAVEES SUR TOUTE L'ETENDUE DU GARAGE - ET QUE LA STABILITE DE LA CONSTRUCTION N'EST PAS EN PERIL ;

QU'ELLE A, PAR CES MOTIFS, ECARTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES PRETENTIONS DE DEBUCK, QUI ALLEGUAIT QUE CETTE CONSTRUCTION ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ;

QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, TENANT COMPTE DE TOUTES LES MALFACONS RELEVEES, AINSI QUE DU RETARD A L'EXECUTION DES TRAVAUX, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MODE ET L'ETENDUE DE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR DEBUCK, TANT DU FAIT DE L'ENTREPRENEUR, QUE DE L'ARCHITECTE LASNON QUI AVAIT INSUFFISAMMENT ECLAIRE SON CLIENT SUR LA CONSEQUENCE POSSIBLE D'UNE SOLUTION TROP ECONOMIQUE POUR L'EXECUTION DES FONDATIONS ET DE LA COUVERTURE ;

ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, ET QU'ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI RELATIFS AUX POSSIBILITES FINANCIERES DE DEBUCK, QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60-13 688. DEBUCK C/ SARL OLIVIER ET CIE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET GIFFARD.