Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006960071 Généré par l'IA

State Liability and Warranty Claim in Annulled Property Requisition Case

Numéro de cause JURITEXT000006960071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the annulment of property requisition orders due to the lack of prior amicable agreement, the property owners sued the State for damages resulting from the occupation, and the State subsequently called the benefiting municipality in warranty. The appellate court upheld the State's liability and deemed the warranty claim admissible, stating its extent would depend on the outcome of the municipality's separate administrative appeal against the annulment decision. The court of cassation rejected the appeal against this ruling, reasoning that where judicial courts are competent to rule on claims for indemnity arising from an irregular property taking following the annulment of a requisition order, they are also competent to adjudicate the related warranty action concerning the quantum of the indemnity owed by the municipality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

State Liability and Warranty Claim in Annulled Property Requisition Case: The appellate court upheld the State's liability and deemed the warranty claim admissible, stating its extent would depend on the outcome of the municipality's separate administrative appeal against the annulment decision. The court of cassation rejected the appeal against this ruling, reasoning that where judicial courts are competent to rule on claims for indemnity arising from an irregular property taking following the annulment of a requisition order, they are also competent to adjudicate the related warranty action concerning the quantum of the indemnity owed by the municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens étatiques recours en annulation en droit de l'Union action en indemnité responsabilité de la commune bien réservé garantie du vendeur
Généré par l'IA
23BX02378
State Liability for Sale of Stolen Property Jurisdiction Dispute
2224957
State Liability for Failure to Execute Housing Order
14-11582
Municipality's Claim for Occupation Indemnity Following Lease Annulment
23MA02352
Claim for Damages Following Non-Execution of Land Restoration Order Upheld
06-13709
Property Dispute Affirming Inadmissibility Based on Prior Judgment and State Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

This is the operative part of the final order rejecting the appeal (pourvoi).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

EN CE QUI CONCERNE LES CONSORTS Y... : ATTENDU QU'IL N'EST FORME AUCUN GRIEF CONTRE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A INDEMNISER LES CONSORTS Y... ;

MET LES CONSORTS Y... HORS DE CAUSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A... D'UN IMMEUBLE REQUISITIONNE PAR ARRETES DU PREFET DES ALPES-MARITIMES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOSPEL, ONT OBTENU LE 31 JANVIER 1955, UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT LES ARRETES DE REQUISITION POUR DEFAUT DE TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE ;

QUE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LES A... CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR EUX DU FAIT DE L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE, L'ETAT A APPELE EN GARANTIE LA COMMUNE DE SOSPEL ;

QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET A DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE L'APPEL EN GARANTIE EN DECIDANT QUE L'ETENDUE DE CELLE-CI DEPENDRAIT DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA COMMUNE DE SOSPEL CONTRE L'ARRET PRECITE DU 31 JANVIER 1955 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER, D'UNE PART SANS EXAMINER SI LES CONDITIONS DE LA VOIE DE FAIT ETAIENT REUNIES, D'AUTRE PART AU MOTIF QU'IL SERAIT D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE QUE LE RECOURS EN GARANTIE FUT JUGE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PRINCIPALE, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU CE RECOURS N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;

MAIS ATTENDU QU'EN CAS D'EMPRISE IRREGULIERE CONSECUTIVE A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REQUISITION EN MATIERE IMMOBILIERE OU DE VOIE DE FAIT, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DEMANDES D'INDEMNISATION FORMEES PAR LES A... L'ETAIENT EGALEMENT POUR STATUER SUR L'ACTION EN GARANTIE QUI N'AVAIT POUR OBJET QUE DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59-11 824. COMMUNE DE SOSPEL C/ CONSORTS Y... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL :

M Z... - AVOCATS : MM FORTUNET, MAYER ET SOURDILLAT.