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JURITEXT000006960069 Généré par l'IA

Disciplinary Judgment Validity and Attorney Readmission Denial

Numéro de cause JURITEXT000006960069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a disciplinary decision on the ground that it was not rendered by a general assembly, which the court dismissed because the composition of the judging body, specified as two reunited chambers presided over by senior members and including the required number of counselors for procedural parity, necessarily implied the required general assembly holding a non-public hearing for disciplinary matters in a court of appeal with at least three chambers. The appeal further contested the refusal to readmit an attorney to the bar, arguing that prior disciplinary findings and historical facts should be disregarded; however, the court reasoned that the appellate court was entitled, in its sovereign assessment of the individual's future moral and honorable guarantees for the profession, to consider all prior conduct, including acts demonstrating bad faith and dishonesty, thus justifying the decision against readmission.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Disciplinary Judgment Validity and Attorney Readmission Denial: The appeal further contested the refusal to readmit an attorney to the bar, arguing that prior disciplinary findings and historical facts should be disregarded; however, the court reasoned that the appellate court was entitled, in its sovereign assessment of the individual's future moral and honorable guarantees for the profession, to consider all prior conduct, including acts demonstrating bad faith and dishonesty, thus justifying the decision against readmission.

Mots-clés

Généré par l'IA
antécédents arrêts en appréciation de validité recours contre décision de renvoi interdiction de représentation de l'avocat audience publique évaluation disciplinaire

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
07-12098
Expert Judicial Appointee Readmission Appeal Rejected
03-18027
General Assembly Decision Validity and Litigation Sanctions Appeal
22-60084
Appellant v. General Assembly of Appellate Court Magistrates
18-15815
Lawyer Disciplinary Appeal Procedural Violation Nullification
98-12001
Lawyer Re-enrollment Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE VIOLER LES ARTICLES 17 ET 40 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, EN CE QUE LA DECISION N'AURAIT PAS ETE RENDUE EN ASSEMBLEE GENERALE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL DECLARE STATUER EN AUDIENCE SOLENNELLE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LES DEUX PREMIERES CHAMBRES REUNIES, IL EST IMMEDIATEMENT AJOUTE : SOUS LA PRESIDENCE DE M VILHEM, PRESIDENT DE CHAMBRE, ASSISTE DE MM SUFFERT ET GROETZINGER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, ET DE MM KRUG, STAMBACH, NETTRE ET BILGER, CONSEILLERS, QUI ONT SIEGE AUX DEBATS FORMANT LA BASE DE L'ARRET INTERVENU DANS L'AFFAIRE DISCIPLINAIRE ;

ATTENDU QU'UNE TELLE COMPOSITION, AINSI PRECISEE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA REUNION EN ASSEMBLEE GENERALE TENUE EN AUDIENCE NON PUBLIQUE SELON LA REGLE APPLICABLE EN MATIERE DISCIPLINAIRE ;

QU'EN EFFET, S'AGISSANT D'UNE COUR D'APPEL COMPRENANT TROIS CHAMBRES AU MOINS, L'ASSEMBLEE GENERALE DOIT COMPRENDRE LES DEUX PREMIERES CHAMBRES ET COMPTER LE NOMBRE DE MAGISTRATS NECESSAIRE POUR COMPOSER REGULIEREMENT CHACUNE DES CHAMBRES EN FAISANT PARTIE, AVEC L'ADJONCTION D'UN SEPTIEME MEMBRE POUR ASSURER LA REGLE FONDAMENTALE DE L'IMPARITE ;

QU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT OBJECTE PAR LE POURVOI QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, REFUSE LA READMISSION DE GRAUVOGEL AU BARREAU, AU MOTIF QU'IL AURAIT ENCOURU DES PEINES DISCIPLINAIRES A L'EPOQUE OU IL ETAIT ENCORE MEMBRE DU BARREAU, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION SE TROUVERAIT FONDEE SUR DES FAITS COUVERTS PAR LES LOIS D'X... ;

QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, POUR APPRECIER SI L'INTERESSE PRESENTAIT POUR L'AVENIR LES GARANTIES DE MORALITE ET D'HONORABILITE NECESSAIRES AU POINT DE VUE DE L'EXACTE COMPREHENSION DES DEVOIRS DE LA PROFESSION, DE TENIR COMPTE DE TOUS FAITS ANTERIEURS ET D'EXAMINER S'ILS NE CONSTITUAIENT PAS DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS ET A L'HONNEUR ;

QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT, QUE DES 1939, GRAUVOGEL S'ETAIT RENDU COMPLICE DE LA REMISE D'UN DECOMPTE D'HONORAIRES ETABLI AVEC LA PLUS ENTIERE MAUVAISE FOI ET CONTRAIREMENT A LA PROBITE LA PLUS ELEMENTAIRE ;

QU'IL COLLABORAIT ETROITEMENT AVEC UNE OFFICINE DES PLUS SUSPECTES, ET QU'IL NE S'EST PAS COMPORTE, A L'EPOQUE OU IL APPARTENAIT AU BARREAU, D'UNE MANIERE COMPATIBLE AVEC LES DEVOIRS DE PROBITE ET D'HONORABILITE INCOMBANT A TOUT AVOCAT ;

ATTENDU QU'UNE TELLE APPRECIATION, EXCLUSIVE DE CONTRADICTION EST SOUVERAINE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ACCORDER LE SUPPLEMENT D'ENQUETE SOLLICITEE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61-10 645. GRAUVOGEL C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LENOAN - AVOCAT GENERAL :

M Y... - AVOCAT : M LEMANISSIER.