Servitude Right of Passage Upheld Over Access Road Portion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal of a claim seeking to deny a right of passage servitude over a strip of land bordering the claimant's property, where the lower court determined that the disputed land constituted a portion of an access road legally used by the neighboring landowner. The challenging party argued the decision was based on doubtful reasoning and a mischaracterization of the pleadings regarding the nature of the disputed path as an "exploitation road," but the high court found the lower court's affirmation regarding the undisputed nature of the connecting road section supported the inference that the disputed portion shared the same necessary character, rendering the grounds for appeal inadmissible or without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Servitude Right of Passage Upheld Over Access Road Portion: The challenging party argued the decision was based on doubtful reasoning and a mischaracterization of the pleadings regarding the nature of the disputed path as an "exploitation road," but the high court found the lower court's affirmation regarding the undisputed nature of the connecting road section supported the inference that the disputed portion shared the same necessary character, rendering the grounds for appeal inadmissible or without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order determining the outcome of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME VEUVE X... DE SON ACTION NEGATOIRE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE VEUVE ROBREAU NE BENEFICIE D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE TERRAIN QUI, A L'EXTREMITE DE SA PARCELLE N° 251 H, N'EST EN REALITE QU'UNE PARTIE DE SA COUR ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA BANDE DE TERRE LITIGIEUSE CONSTITUE, A LA LIMITE NORD DE LA PARCELLE APPARTENANT A VEUVE X..., UNE PORTION DE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT VEUVE ROBREAU, ELLE-MEME PROPRIETAIRE RIVERAINE, EST EN DROIT D'USER ;
ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS DUBITATIFS EN DECLARANT QUE LE CHEMIN AUQUEL CONFRONTE LA PROPRIETE DE VEUVE X... NE PEUT ETRE QUE LE PROLONGEMENT DE CELUI QUI TRAVERSE LE VILLAGE DE LORET, QUE SA NATURE NE PEUT ETRE QU'IDENTIQUE A CELLE DE LA PORTION DE VOIE QUI LE PROLONGE, SANS SOLUTION DE CONTINUITE, JUSQU'AU CHEMIN RURAL, QU'AUCUNE PRESOMPTION NE PEUT ETRE TIREE DU FAIT QUE LES DALLES DE L'IMMEUBLE SALMON DEVERSENT LEURS EAUX A L'INTERIEUR DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LOIN D'AVOIR UN CARACTERE DUBITATIF, L'EXPRESSION NE PEUT ETRE QUE REVET LE SENS D'UNE AFFIRMATION CATEGORIQUE ET QUE LE GRIEF EST INOPERANT ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN DECLARANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX EUT LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE FAISAIT PRECISEMENT VALOIR QU'IL NE POUVAIT S'AGIR D'UN CHEMIN DE CETTE NATURE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SEULEMENT QUE LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION N'EST PAS CONTESTE A LA PARTIE DU CHEMIN QUI PROLONGE LA PORTION DE VOIE LITIGIEUSE JUSQU'AU CHEMIN RURAL ET QU'ELLE EN DEDUIT QU'UNE NATURE IDENTIQUE DOIT NECESSAIREMENT ETRE RECONNUE A LA FRACTION DU CHEMIN SUR LAQUELLE PORTE LE DIFFEREND ;
D'OU IL SUIT QUE LA DENATURATION ALLEGUEE EST INEXISTANTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60-12 985. VEUVE X... C/ VEUVE ROBREAU. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LE PRADO ET MARCILHACY.