Third-Party Opposition to Share Sequestration: Prejudice Assessment and Recourse for Warranty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a third-party opposition filed by a couple against a decision that ordered the sequestration of shares of a company, originally purchased by the wife as a nominee for her husband, a former enemy national, from assets seized from an enemy entity. The appellants argued that their interests were prejudiced by the prior ruling, even though they were not direct parties, as their son had represented their interests in the prior proceedings, and that the potential for a future recourse for warranty established sufficient prejudice for their opposition. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of whether the third-party opponent has sufficient prejudice to justify their appeal, including whether an anticipated recourse for warranty constitutes a sufficiently established prejudice, rests entirely within the sovereign discretion of the judge hearing the third-party opposition, an appreciation that is not subject to review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 57-12 611; Third-Party Opposition to Share Sequestration: Prejudice Assessment and Recourse for Warranty: The appellants argued that their interests were prejudiced by the prior ruling, even though they were not direct parties, as their son had represented their interests in the prior proceedings, and that the potential for a future recourse for warranty established sufficient prejudice for their opposition. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of whether the third-party opponent has sufficient prejudice to justify their appeal, including whether an anticipated recourse for warranty constitutes a sufficiently established prejudice, rests entirely within the sovereign discretion of the judge hearing the third-party opposition, an appreciation that is not subject to review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis case number identifies the specific decision being reviewed and confirmed through the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QUE, LE 9 DECEMBRE 1946, DAME A..., AGISSANT COMME PRETE-NOM DE SON MARI, OTTO A..., ALORS RESSORTISSANT ALLEMAND, A ACHETE 27400 ACTIONS DE LA SOCIETE CAFE SANKA, TROUVEES DANS LE PORTEFEUILLE DE LA SOCIETE KOFFEE HAG, D'AMSTERDAM, QUI AVAIT ETE MISE SOUS SEQUESTRE PUIS VENDUE PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES COMME S'AGISSANT D'UN X... ENNEMI ;
QU'A LA SUITE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, UN ARRET RENDU LE 28 MARS 1955 PAR LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL A, REJETANT L'APPEL FORME PAR JEAN A..., INTERVENANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE ET DE PROPRIETAIRE DES 27400 ACTIONS QUI LUI AURAIENT ETE VENDUES PAR SA MERE, DAME A..., NOMME LE DIRECTEUR DES DOMAINES SEQUESTRE DES Y... ET INTERETS DE LADITE SOCIETE COMME APPARTENANT A DES ENNEMIS ;
QUE, PAR LA SUITE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX A... Z... B... EN LA TIERCE OPPOSITION PAR EUX FORMEE CONTRE LA PRECEDENTE DECISION DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES EPOUX A..., X... QUE NON-PARTIES A LA PRECEDENTE INSTANCE, Y AVAIENT CEPENDANT ETE REPRESENTES PAR LEUR FILS JEAN A... QUI AVAIT DEFENDU LEURS INTERETS COMME LES SIENS PROPRES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE TIERS INTERESSE, QUI SUBIT UN PREJUDICE, POSSEDERAIT UN DROIT PROPRE A FORMER TIERCE OPPOSITION MEME SI L'UNE DES PARTIES AVAIT SOUTENU LA THESE QU'IL VOULAIT DEFENDRE, ET D'AUTRE PART, QUE LE CEDANT SERAIT EN DROIT DE FORMER UNE TIERCE OPPOSITION A UN ARRET RENDU CONTRE LE TIERS CESSIONNAIRE ;
QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LE PREJUDICE DECOULANT D'UNE ACTION EVENTUELLE EN GARANTIE N'ETAIT PAS ETABLI AVEC CERTITUDE, LA VENTE DES ACTIONS CONSENTIE PAR LES EPOUX A... A LEURS FILS ETANT EQUIVOQUE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT PRONONCE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, LA SEULE EVENTUALITE D'UN RECOURS EN GARANTIE CONSTITUANT UN PREJUDICE RENDANT RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION, ET SE SERAIT FONDE SUR DES ERREURS MATERIELLES DONT ETAIENT ENTACHES CERTAINS MOTIFS DE L'ARRET DU 28 MARS 1955, QUI ETAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE LA TIERCE OPPOSITION DE SE PRONONCER SOUVERAINEMENT SUR L'EXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE, ET QU'IL EST DANS SES POUVOIRS DE DECIDER SI LE DEMANDEUR A UN INTERET SUFFISANT POUR FORMER UNE TELLE VOIE DE RECOURS ;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DECIDE QUE LE MOTIF DE LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE OPPOSITION, CRITIQUE PAR LES EPOUX A..., NE PORTE NULLE ATTEINTE A LEUR HONORABILITE ET N'A PU, DES LORS, (LEUR CAUSER) LE PREJUDICE MORAL DONT ILS SE RECLAMENT, ET D'AUTRE PART, ESTIME QUE NE SE TROUVE PAS ETABLI LE PREJUDICE ALLEGUE PAR OTTO A... ET DECOULANT D'UN RECOURS EN GARANTIE QUE SON FILS POURRAIT EVENTUELLEMENT INTRODUIRE EN SA QUALITE D'ACQUEREUR PRETENDU DES ACTIONS LITIGIEUSES DE LA SOCIETE ;
QUE CETTE APPRECIATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE DECLARANT IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES EPOUX A... ;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 57-12 611. EPOUX A... C/ LE DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GOUTET.