Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006960055 Généré par l'IA

Cooperative Member Liability for Non-Performance of Wine Concentration Work

Numéro de cause JURITEXT000006960055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly rejected a cooperative's claim for payment against a member for alleged non-performance of mandatory wine concentration work, affirming that the demanded sums constituted a non-statutory pecuniary penalty imposed only on members who abstained from supplying wine for concentration, rather than a general contribution to overhead costs, thus legally justifying the dismissal of the cooperative's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cooperative Member Liability for Non-Performance of Wine Concentration Work: The appellate court correctly rejected a cooperative's claim for payment against a member for alleged non-performance of mandatory wine concentration work, affirming that the demanded sums constituted a non-statutory pecuniary penalty imposed only on members who abstained from supplying wine for concentration, rather than a general contribution to overhead costs, thus legally justifying the dismissal of the cooperative's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanctions pécuniaires mise à la charge des frais créance de cotisation société coopérative de production manquement à l'obligation de collaborer cotisation
Généré par l'IA
11-21744
Cooperative Members v. Liquidator Regarding Wine Stock Proceeds Distribution
93-12169
Cooperative v. Member Associate: Specific Performance Despite Penalty Clause
93-15779
Wine Producer v. Cooperative (Commission Dispute)
98-20317, 98-20319
Cooperative Winery Members' Claim to Reserved Title Over Fungible Grape Must Denied
94-13649
Cooperative Penalty Over Undelivered Harvest and Share Transfer Dispute

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JULES X..., MEMBRE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE JUS DE FRUITS ET DE CONCENTRATION DE VINS DE LA REGION DE CARCASSONNE, N'ETAIT PAS TENU, AUX TERMES DES STATUTS ET DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE, DE FAIRE PROCEDER A DES CONCENTRATIONS DE VINS, L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER 4 AVRIL 1960) A, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE DE LADITE COOPERATIVE QUI RECLAMAIT A X... LE PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES POUR TRAVAUX DE CONCENTRATION DE VIN NON DONNES A EFFECTUER AU COURS DES EXERCICES 1951 A 1957;

ATTENDU QUE, POUR REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, LE POURVOI SOUTIENT QUE LES SOMMES RECLAMEES NE CONSTITUAIENT NULLEMENT UNE SANCTION PECUNIAIRE INFLIGEE A X..., MAIS REPRESENTAIENT SEULEMENT UNE CONTRIBUTION AUX FRAIS GENERAUX DE LA SOCIETE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA COOPERATIVE DANS SES CONCLUSIONS REPRENANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES;

MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE, CONTRAIREMENT A UNE TELLE AFFIRMATION IL APPARAIT, PAR LE FAIT MEME QU'ELLES NE SONT ETABLIES QU'A L'ENCONTRE DES SEULS COOPERATEURS QUI SE SONT ABSTENUS D'APPORTER DES VINS A CONCENTRER, QUE LES REDEVANCES, DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI, ONT LE CARACTERE D'UNE SANCTION PECUNIAIRE ET FORFAITAIRE, INFLIGEE POUR CETTE ABSTENTION, QU'UNE TELLE SANCTION N'EST PAS FONDEE ET QUE LES STATUTS NE PREVOIENT D'AILLEURS AUCUNE SANCTION DE CET ORDRE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60-12 552. LA COOPERATIVE AGRICOLE DE JUS DE FRUITS ET DE CONCENTRATION DES VINS DE LA REGION DE CARCASSONNE C/ JULES X.... PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LANDOUSY.