Res Judicata in Co-Debtor Reimbursement Action Following Joint and Several Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter several merchants jointly contracted a loan, some defaulted, leading a court to issue a final judgment holding the diligent merchants, who had paid, jointly and severally liable to the creditor for the outstanding balance. The diligent merchants then sued the defaulting members for reimbursement proportionate to their shares, but the lower court dismissed this action, finding that the issue of internal debt apportionment was already settled by the prior judgment establishing joint and several liability. The high court overturned this, reasoning that the prior judgment, which only addressed the external debt relationship with the creditor and did not examine the question of how the debt should be divided among the co-debtors, did not preclude the present claim seeking to determine the extent of recourse against the co-debtors, thus violating the rule against res judicata.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Res Judicata in Co-Debtor Reimbursement Action Following Joint and Several Judgment: The diligent merchants then sued the defaulting members for reimbursement proportionate to their shares, but the lower court dismissed this action, finding that the issue of internal debt apportionment was already settled by the prior judgment establishing joint and several liability. The high court overturned this, reasoning that the prior judgment, which only addressed the external debt relationship with the creditor and did not examine the question of how the debt should be divided among the co-debtors, did not preclude the present claim seeking to determine the extent of recourse against the co-debtors, thus violating the rule against res judicata.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the authority of *res judicata*, was applied as the ground for cassating the appealed decision which had incorrectly applied it to bar the claim for contribution.
This is the operative part of the final order, resulting from the application of Art. 1351 C.civ.
This is the procedural order disposing of the case following the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUI SONT PRODUITES, QUE DIX-NEUF COMMERCANTS ALGERIENS GROUPES, PARMI LESQUELS LES FRERES Z... ET LA DAME X... EPOUSE Y..., ONT CONTRACTE, POUR COUVRIR DES ACHATS DE TISSUS EN COMMUN, UN EMPRUNT DE 69000 00 FRANCS AUPRES DU CREDIT FONCIER D'ALGERIE-TUNISIE, QUE NEUF D'ENTRE EUX N'AYANT PAS RETIRE LES TISSUS QUI LEUR ETAIENT DESTINES NI REMBOURSE LA PART CORRELATIVE DE L'EMPRUNT, LE CREDIT FONCIER A OBTENU, PAR ARRET DU 22 JANVIER 1954 DE LA COUR D'APPEL D'ALGER, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA PRESQUE TOTALITE DES COMMERCANTS GROUPES, PARMI LESQUELS LES FRERES Z..., QUI AVAIENT RETIRE ET PAYE LEURS MARCHANDISES, AU PAYEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE, QUE LES FRERES Z...
ONT DU ACQUITTER, SUR POURSUITES, LE SOLDE IMPAYE, S'ELEVANT A 1629364 FRANCS, QU'ILS ONT ALORS ASSIGNE LES AUTRES MEMBRES DU GROUPE POUR FAIRE JUGER QUE LES COMMERCANTS QUI N'AVAIENT PAS EXECUTE LEURS ENGAGEMENTS SERAIENT CONDAMNES A LES REMBOURSER EN PROPORTION DE LA QUANTITE DE POINTS TEXTILES QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES ET QUE, NOTAMMENT, LA DAME X..., QUI ETAIT DE LEUR NOMBRE, DEVRAIT REMBOURSER LA SOMME DE 520231 FRANCS ET QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET A ENONCE QUE LORS DE L'INSTANCE QUI A ABOUTI A L'ARRET DU 22 JANVIER 1954, LES FRERES Z... AVAIENT LA FACULTE DE FAIRE JUGER QUE LA DETTE ENVERS LE CREDIT FONCIER DEVAIT ETRE DIVISEE INEGALEMENT ENTRE LES DEBITEURS ET QUE, NOTAMMENT LA PART DE DAME X... DEVAIT ETRE FIXEE A 520231 FRANCS, MAIS QUE, FAUTE PAR EUX D'ETRE, ALORS, INTERVENUS A CETTE FIN, IL Y AVAIT CHOSE JUGEE SUR CE POINT QUE LE SOLDE DE LA CREANCE DU CREDIT FONCIER DEVAIT ETRE PAYE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PAR LES QUINZE DEFENDEURS A L'ARRET DU 22 JANVIER 1954, CHACUN POUR UNE PART VIRILE, SOIT, POUR LA DAME X..., 108644 FRANCS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET PRECITE AINSI QUE DU JUGEMENT QUI L'A PRECEDE, TOUS DEUX PRODUITS, QUE LA QUESTION DE LA REPARTITION DE LA DETTE ENTRE LES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES, QUE LE CREDIT FONCIER N'AVAIT PAS POSEE, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN EXAMEN, D'AUTRE PART QUE L'ARRET PRECITE, QUI S'EST BORNE A DECLARER QUE LES CO-DEBITEURS ETAIENT SOLIDAIRES ET A LES CONDAMNER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ENVERS LE CREDIT FONCIER, NE S'EST NULLEMENT PRONONCE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, SUR CETTE MEME QUESTION, QU'EN CONSEQUENCE, LES FRERES Z... POUVAIENT SOUMETTRE CELLE-CI, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, AUX JUGES COMPETENTS, EN VUE DE FAIRE DETERMINER L'ETENDUE DE LEUR RECOURS CONTRE LEURS CO-DEBITEURS ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A INEXACTEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN LE 21 MARS 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. N° 58-11365 CONSORTS Z... C / DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS :
MM B... ET A....