Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006960038 Généré par l'IA

Invalidity Pension Date Dispute Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006960038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision granting an invalidity pension, arguing the lower court failed to address its contention that the claimant's work cessation date was January 5, 1958, based on a transmitted opinion, rather than the found date of December 21, 1957. The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the probative value of the evidence, specifically a medical certificate confirming the claimant had to stop working at least two weeks before her January 5, 1958, examination, thereby justifying the earlier date of December 21, 1957, and adequately responding to the submissions made.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Invalidity Pension Date Dispute Appeal: The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the probative value of the evidence, specifically a medical certificate confirming the claimant had to stop working at least two weeks before her January 5, 1958, examination, thereby justifying the earlier date of December 21, 1957, and adequately responding to the submissions made.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'invalidité moyens de preuve médicaux valeur litigieuse saisie de rentes contentieux de sécurité sociale âge légal de la retraite
Généré par l'IA
07/00640
Appeal Regarding Denial of Invalidity Pension Based on Disputed Employment History
96-17741
Appeal Against Refusal of Invalidity Pension
93-14602
Invalidity Pension Challenge Time-Bar Upheld
17-28363
Pension Cancellation Appeal Timeliness Dispute
09-72460
Pension Claim Date and Work Period Validation Dispute

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE DAME VEUVE Y... A LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE, EN ADMETTANT QU'ELLE AVAIT DU S'ARRETER DE TRAVAILLER LE 21 DECEMBRE 1957, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE REGIONALE SOUTENANT QU'IL RESULTAIT D'UN AVIS, TRANSMIS PAR L'INTERESSEE, QUE LA DATE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL REMONTAIT SEULEMENT AU 5 JANVIER 1958;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME Y... RAPPORTAIT LA PREUVE, PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL QU'ELLE AVAIT DU CESSER SON TRAVAIL AU MOINS DEUX SEMAINES AVANT SON EXAMEN PAR UN PRATICIEN, LE 5 JANVIER 1958, SOIT, AINSI QU'ELLE L'AVAIT TOUJOURS INDIQUE, LE 21 DECEMBRE 1957;

D'OU IL SUIT QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS> N° 60 12820. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ DAME X... MARIE, VEUVE Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LABBE ET LEMANISSIER.