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JURITEXT000006960029 Généré par l'IA

Work Accident Commute Time Deviation Ruling

Numéro de cause JURITEXT000006960029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision that granted an employee compensation for an accident as a work-related injury, as the injury occurred on the route between home and work, because the accident happened at 1:35 AM, significantly outside the employee's usual commute time of returning via the 9:15 PM train, and the presumption of work-relatedness requires the accident to occur during the usual hours of travel, which the lower court failed to establish, instead improperly relying on a presumption when the delay itself suggested an interruption for a personal motive unrelated to work necessities.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; Work Accident Commute Time Deviation Ruling: The Court of Cassation overturned a decision that granted an employee compensation for an accident as a work-related injury, as the injury occurred on the route between home and work, because the accident happened at 1:35 AM, significantly outside the employee's usual commute time of returning via the 9:15 PM train, and the presumption of work-relatedness requires the accident to occur during the usual hours of travel, which the lower court failed to establish, instead improperly relying on a presumption when the delay itself suggested an interruption for a personal motive unrelated to work necessities.

Mots-clés

Généré par l'IA
atteinte corporelle due à l'accident durée et horaire de travail travail à domicile accident du travail indemnité pour inconvénients droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
This article was the legal basis cited by the court for finding that the Court of Appeal violated the relevant law when assessing the presumption of in favorability.
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72-11747
Accident During Commute Interruption Recognized as Workplace Accident
74-11907
Employee Commute Injury: Detour for Vehicle Repair Not Work Accident
63-92382
State Employee Commuting Accident Subrogation Rights
01-13433
Work Accident Qualification During Mission Travel Time
80-14339
Annulment of Work Accident Finding for Employer Vehicle Commute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

This article was the legal basis cited by the court for finding that the Court of Appeal violated the relevant law when assessing the presumption of in favorability.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 NOVEMBRE 1960 ;

This constitutes the final order to quash and annul the appealed decision.

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

This is the procedural order remitting the case to another Court of Appeal to be judged anew.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL SOUS LA CONSDITION QUE CE PARCOURS N'AIT PAS ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;

ATTENDU QUE LE TRAJET AINSI PROTEGE D'ALLER ET RETOUR DE LA RESIDENCE AU LIEU DE TRAVAIL IMPLIQUE QU'IL S'ACCOMPLIT AUX HEURES HABITUELLES DE L'ARRIVEE OU DU DEPART DU LIEU DU TRAVAIL OU DU DOMICILE ;

OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE LA REPARATION, AU TITRE DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'UNE GRAVE BLESSURE (AMPUTATION DE LA MAIN GAUCHE) A L'ASSURE SOCIAL X... QUI, HABITUELLEMENT, QUITTANT SON TRAVAIL A PARIS A 20 HEURES, PRENAIT, POUR REGAGNER SON DOMICILE DE SUCY-EN-BRIE, EN GARE DE PARIS-BASTILLE, LE TRAIN DE 21 H. 15, ARRIVANT A SUCY-BONNEUIL A 22 HEURES, ET QUI FUT TROUVE LE 20 MAI 1956, LA MAIN GAUCHE ECRASEE, LUI-MEME, INCAPABLE DE DONNER AUCUNE PRECISION, SUR LE QUAI DE LA GARE DE SUCY-BONNEUIL A 1 H. 35 DU MATIN, DIX MINUTES APRES LE PASSAGE DU DERNIER TRAIN DE BANLIEUE QUITTANT PARIS A 0 H. 50 ET CE, AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUAIT EN FAVEUR DE LA VICTIME, LA REALITE DE L'ACCIDENT SUR LE TRAJET DE RETOUR ETANT CONSTANTE, ET QUE LA CAISSE INTIMEE N'OPPOSAIT, EN FAVEUR DU DETOUR OU DE L'INTERRUPTION DE TRAJET, ALLEGUES PAR ELLE, QU'UNE HYPOTHESE TOUTE AUSSI VRAISEMBLABLE QUE CELLE EXCLUANT LE DETOUR OU L'INTERRUPTION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE POUVAIT JOUER EN FAVEUR DE LA VICTIME QUE SI ELLE S'ETAIT TROUVEE AU TEMPS DU TRAJET HABITUEL CE QU'IL LUI APPARTENAIT DE DEMONTRER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 NOVEMBRE 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.556. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... FERNAND. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET GEORGES. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1952, BULL. 1952, IV, NO 169, P. 118 ;

10 FEVRIER 1955, BULL. 1955, IV, NO 112, P. 79 ;

19 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO357, P. 260 ;

6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 752, P. 593.