Widow's Appeal for Inexcusable Fault Rejected Due to Worker's Refusal of Safety Railing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal seeking to establish an accident as one resulting from the employer's inexcusable fault, arguing the employer failed to install safety railings where the deceased worker was working at height. The appellate court had determined that the worker, despite being explicitly instructed the day before by a foreman to install a guardrail, refused to do so, stating he was experienced enough to know what to do, and subsequently died the next day by falling through the unprotected opening. The court reasoned that because the worker substantially contributed to the fatal accident through a grave fault by refusing necessary protection, his widow could not invoke the employer's inexcusable fault under social security law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJET LE POURVOI; Widow's Appeal for Inexcusable Fault Rejected Due to Worker's Refusal of Safety Railing: The appellate court had determined that the worker, despite being explicitly instructed the day before by a foreman to install a guardrail, refused to do so, stating he was experienced enough to know what to do, and subsequently died the next day by falling through the unprotected opening. The court reasoned that because the worker substantially contributed to the fatal accident through a grave fault by refusing necessary protection, his widow could not invoke the employer's inexcusable fault under social security law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision, upheld by the Cassation Court, found that the victim's serious fault prevented the application of the concept of inexcusable fault by the employer under this article.
This is the final operative order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE SON MARI AVAIT ETE, LE 7 MARS 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BORIE, AU MOTIF QU'IL SE SERAIT REFUSE A PLACER UN GARDE-CORPS A L'ENDROIT OU IL TRAVAILLAIT, ALORS QUE LA POSE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION INCOMBE A L'EMPLOYEUR ET QU'ON NE SAURAIT VOIR UNE FAUTE DANS DE SIMPLES PROPOS TEMOIGNANT PEUT-ETRE D'UNE CONFIANCE EXCESSIVE, MAIS D'OU IL RESULTAIT PAS LA PREUVE D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE FAUTE POSITIVE COMMISE PAR LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA VEILLE DE L'ACCIDENT EN CAUSE, CET OUVRIER, QUI TRAVAILLAIT A UN ETAGE ELEVE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, AVAIT ETE INVITE PAR SON CONTREMAITRE A POSER UN GARDE-CORPS DEVANT LUI PERMETTRE D'EVITER UNE CHUTE DANS LE VIDE ;
QU'IL N'EN AVAIT RIEN FAIT AU MOTIF "QU'IL ETAIT ASSEZ VIEUX DANS LE METIER ET SAVAIT CE QU'IL AVAIT A FAIRE" ;
QUE C'EST LE LENDEMAIN MEME QU'AYANT PERDU L'EQUILIBRE IL EST TOMBE D'UNE HAUTEUR DE 19 METRES EN PASSANT PAR L'OUVERTURE QU'IL S'ETAIT REFUSE A MUNIR D'UN SYSTEME DE PROTECTION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CET OUVRIER, AYANT AINSI CONCOURU PAR UNE FAUTE D'UNE CERTAINE GRAVITE A L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, SA VEUVE NE POUVAIT EXCIPER A SON PROFIT D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-10.341. DAME VEUVE X... C/ SOCIETE ANDRE BORIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. O RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. LE SUEUR ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 31 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 583, P. 461.