Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006960026 Généré par l'IA

Widow's Appeal for Inexcusable Fault Rejected Due to Worker's Refusal of Safety Railing

Numéro de cause JURITEXT000006960026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal seeking to establish an accident as one resulting from the employer's inexcusable fault, arguing the employer failed to install safety railings where the deceased worker was working at height. The appellate court had determined that the worker, despite being explicitly instructed the day before by a foreman to install a guardrail, refused to do so, stating he was experienced enough to know what to do, and subsequently died the next day by falling through the unprotected opening. The court reasoned that because the worker substantially contributed to the fatal accident through a grave fault by refusing necessary protection, his widow could not invoke the employer's inexcusable fault under social security law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJET LE POURVOI; Widow's Appeal for Inexcusable Fault Rejected Due to Worker's Refusal of Safety Railing: The appellate court had determined that the worker, despite being explicitly instructed the day before by a foreman to install a guardrail, refused to do so, stating he was experienced enough to know what to do, and subsequently died the next day by falling through the unprotected opening. The court reasoned that because the worker substantially contributed to the fatal accident through a grave fault by refusing necessary protection, his widow could not invoke the employer's inexcusable fault under social security law.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel sécurité sociale des travailleurs prévention des accidents professionnels négligence grave décès du conjoint responsabilité de l'assureur-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Appeal's decision, upheld by the Cassation Court, found that the victim's serious fault prevented the application of the concept of inexcusable fault by the employer under this article.
REJET LE POURVOI
This is the final operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Appeal's decision, upheld by the Cassation Court, found that the victim's serious fault prevented the application of the concept of inexcusable fault by the employer under this article.

REJET LE POURVOI

This is the final operative order disposing of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE SON MARI AVAIT ETE, LE 7 MARS 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BORIE, AU MOTIF QU'IL SE SERAIT REFUSE A PLACER UN GARDE-CORPS A L'ENDROIT OU IL TRAVAILLAIT, ALORS QUE LA POSE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION INCOMBE A L'EMPLOYEUR ET QU'ON NE SAURAIT VOIR UNE FAUTE DANS DE SIMPLES PROPOS TEMOIGNANT PEUT-ETRE D'UNE CONFIANCE EXCESSIVE, MAIS D'OU IL RESULTAIT PAS LA PREUVE D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE FAUTE POSITIVE COMMISE PAR LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA VEILLE DE L'ACCIDENT EN CAUSE, CET OUVRIER, QUI TRAVAILLAIT A UN ETAGE ELEVE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, AVAIT ETE INVITE PAR SON CONTREMAITRE A POSER UN GARDE-CORPS DEVANT LUI PERMETTRE D'EVITER UNE CHUTE DANS LE VIDE ;

QU'IL N'EN AVAIT RIEN FAIT AU MOTIF "QU'IL ETAIT ASSEZ VIEUX DANS LE METIER ET SAVAIT CE QU'IL AVAIT A FAIRE" ;

QUE C'EST LE LENDEMAIN MEME QU'AYANT PERDU L'EQUILIBRE IL EST TOMBE D'UNE HAUTEUR DE 19 METRES EN PASSANT PAR L'OUVERTURE QU'IL S'ETAIT REFUSE A MUNIR D'UN SYSTEME DE PROTECTION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CET OUVRIER, AYANT AINSI CONCOURU PAR UNE FAUTE D'UNE CERTAINE GRAVITE A L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, SA VEUVE NE POUVAIT EXCIPER A SON PROFIT D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-10.341. DAME VEUVE X... C/ SOCIETE ANDRE BORIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. O RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. LE SUEUR ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 31 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 583, P. 461.