Workplace Accident Compensation Claim Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal arguing that a worker's claim for compensation for a workplace accident occurring on February 20, 1953, was time-barred due to the application of a decree establishing a shorter prescription period, which became effective on October 1, 1958, and was filed on April 22, 1959. The Court reasoned that, absent express legislative intent to the contrary, a law reducing a prescriptive period only begins to run from the date the new law enters into force, meaning the reduced prescription period for this claim would only expire on October 1, 1960, thus validating the appellate court's decision to declare the 1959 claim admissible as not yet prescribed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU CODE CIVIL; Workplace Accident Compensation Claim Prescription Period: The Court reasoned that, absent express legislative intent to the contrary, a law reducing a prescriptive period only begins to run from the date the new law enters into force, meaning the reduced prescription period for this claim would only expire on October 1, 1960, thus validating the appellate court's decision to declare the 1959 claim admissible as not yet prescribed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, 137 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 51 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DEC LARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU LE 20 FEVRIER 1953, FORMEE PAR Y..., CI-DEVANT AU SERVICE DU GENIE RURAL DE LA PROVINCE DE MAJUNGA, ALORS QUE CETTE DEMANDE N'AYANT ETE INTRODUITE PAR LE SALARIE QUE LE 22 AVRIL 1959, SE TROUVAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957, TEXTE DE PROCEDURE ET D'ORDRE PUBLIC, D'APPLICATION IMMEDIATE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES ET Y... AYANT LAISSE PASSER PLUS DE DEUX ANS APRES L'APPARITION DUDIT ARTICLE 51 POUR FORMULER SA DEMANDE, ET QU'A TENIR UNE DEMANDE PRECEDENTE DU 26 DECEMBRE 1956 POUR INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION, IL AURAIT PU FAIRE VALOIR SES DROITS DANS LE TEMPS PRESCRIT PAR LE TEXTE NOUVEAU, ABREGEANT L'ANCIENNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE, CE TEXTE ETANT APPARU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DUDIT ACTE INTERRUPTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EN A DECIDE AIN SI QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... AVAIT ETE VICTIME AU SERVICE DE LA PROVINCE DE MAJUNGA D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 20 FEVRIER 1953, ET QUE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE ABREGEANT L'ANCIENNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE ETAIT, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 55, LE 1ER OCTOBRE 1958 ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE A BON DROIT, SANS QU'IL Y AIT MEME LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN ACTE INTERRUPTIF EN 1956, QUE L'ACTION DE Y... N'ETAIT PAS PRESCRITE LE 22 AVRIL 1959 ;
QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE CONTRAIRE EXPRESSEMENT AFFIRMEE, LA LOI NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE POUR L'AVENIR ET QUE, SPECIALEMENT, LORSQUE LE LEGISLATEUR REDUIT LE DELAI D'UNE PRESCRIPTION, LA PRESCRIPTION REDUITE NE COMMENCE A COURIR QUE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE ;
QU'EN L'ESPECE, CETTE PRESCRIPTION N'AURAIT ETE ACCOMPLIE QUE LE 1ER OCTOBRE 1960 ;
D'OU IL SUIT QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES, LES JUGES D'APPEL EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MAJUNGA. NO 60-50.003. PROVINCE DE MAJUNGA C/ Y... GEORGES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1951, BULL. 1951, II, NO 212, P. 164. 3 MAI 1954, BULL. 1954,III, NO 155, P. 118. 13 AVRIL 1959, BULL. 1959, III, NO 159, P. 146.