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JURITEXT000006960008 Généré par l'IA

Intervention Admissibility in Appeal Based on Novel Argument on Distinct Interests

Numéro de cause JURITEXT000006960008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Several parties intervened in an appeal proceeding initiated by certain individuals against multiple companies and their managers, concerning claims that the initial defendants (managers) could not adequately represent the distinct interests of the intervening parties, who were associates or had stakes in the defendant companies. The appellate court declared the interventions inadmissible, leading to a final appeal, where the higher court upheld the lower court's decision by reasoning that since the intervenors presented arguments identical to those of the original appellants and did not assert any differing interests before the appellate court, the basis for challenging the admissibility of their intervention, premised on distinct interests, was a new argument and thus inadmissible at that stage.

Regeste Legislator

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Intervention Admissibility in Appeal Based on Novel Argument on Distinct Interests: The appellate court declared the interventions inadmissible, leading to a final appeal, where the higher court upheld the lower court's decision by reasoning that since the intervenors presented arguments identical to those of the original appellants and did not assert any differing interests before the appellate court, the basis for challenging the admissibility of their intervention, premised on distinct interests, was a new argument and thus inadmissible at that stage.

Mots-clés

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argumentation motivée décision préjudicielle attaquable intérêt pour agir conseil de la partie adverse expertise présentée par une partie chose accessoire
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BECHER, THOMASSIN ET MARCHAL AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 16 JUIN 1960, INTRODUIT UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE GAUTHIER ET CIE, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TEXTILES ET TISSAGES DE VESOUL, LA SOCIETE COMPTOIR TEXTILE DE L'EST, LA SOCIETE NOUVELLE DES TISSAGES DE BRU ET LEURS GERANTS, CERTAINS DES ASSOCIES, QUEFFEULOU, HELMINGER, PIERRE Z..., LA DAME X... B... GAUTHIER, ET LA SOCIETE GAUTHIER ET CIE, CETTE DERNIERE EN TANT QUE POSSEDANT DES PARTS DANS LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TEXTILES ET DANS LA SOCIETE COMPTOIR DE L'EST, SONT INTERVENUS EN CAUSE D'APPEL ;

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CES INTERVENTIONS NON RECEVABLES, ALORS QUE LES ASSIGNATIONS N'AYANT VISE QUE LES SEULS GERANTS, SUCCESSIFS OU CONCOMMITTANTS, DES SOCIETES DU GROUPE Z..., A SAVOIR EMILE Z..., LADAME MARGUERITE FLEUTIAUX SON EPOUSE ET LUCIEN Y..., CES GERANTS N'AVAIENT PU, EN AUCUNE MANIERE, REPRESENTER LES CINQ INTERVENANTS DANS LA DEFENSE DE LEURS INTERETS PROPRES, LES INTERETS DES PREMIERS N'ETANT PAS IDENTIQUES A CEUX DE CES DERNIERS ;

MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES INTERVENANTS, DONT LES CONCLUSIONS ETAIENT LES MEMES QUE CELLES DES APPELANTS, N'ONT PAS PRETENDU AVOIR, EN LA CAUSE, UN INTERET DIFFERENT DE CELUI DE CES DERNIERS ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN FONDE SUR UNE TELLE PRETENTION EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

N° 60 - 13 117. QUEFFEULOU ET AUTRES C / MARCHAL ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL :

M A... - AVOCATS : MM REMOND ET HERSANT.