Widow's Claim for Death Benefit After Contract Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe widow of a deceased commercial representative sought payment of a death benefit capital stipulated in a collective bargaining agreement from retirement and provident associations, following the termination of a death insurance contract the deceased's main employer had initially subscribed to on his behalf. The court rejected the appeal, reasoning that the widow could not invoke the contractual liability of the insurance institution because the employer had terminated the underlying contract. Furthermore, regarding the claim of tortious liability against the insurance bodies for failing to notify the employer of the consequences of termination, the appellate court correctly found that the widow had not demonstrated prejudice because her rights were already protected by a collective agreement provision that obligated the employer to pay a statutory sum directly to the heirs if the employer failed to subscribe to or maintain such an insurance contract, and the widow had failed to exercise that recourse against the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7, 3EME ALINEA, DE LA CONVENTION COLLECTIVE; Widow's Claim for Death Benefit After Contract Termination: The court rejected the appeal, reasoning that the widow could not invoke the contractual liability of the insurance institution because the employer had terminated the underlying contract. Furthermore, regarding the claim of tortious liability against the insurance bodies for failing to notify the employer of the consequences of termination, the appellate court correctly found that the widow had not demonstrated prejudice because her rights were already protected by a collective agreement provision that obligated the employer to pay a statutory sum directly to the heirs if the employer failed to subscribe to or maintain such an insurance contract, and the widow had failed to exercise that recourse against the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the ground of appeal related to the application of these articles by confirming the lower court's decision.
The court considered that the lack of exercise of the remedy provided by this article by the widow meant she failed to establish the prejudice claimed.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GASTON X..., REPRESENTANT DE COMMERCE A CARTES MULTIPLES, ETANT DECEDE LE 10 OCTOBRE 1954, SA VEUVE RECLAMA LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES A L'ASSOCIATION POUR LA RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L'INSTITUTION DE RETRAITE PAR REPARTITION DE L'ASSOCIATION POUR LA RETRAITE DES INGENIEURS ET DES CADRES ;
QUE CETTE DERNIERE INSTITUTION REFUSA DE PAYER LA TOTALITE DUDIT CAPITAL AU MOTIF QUE LA SOCIETE D'APPLICATIONS NOUVELLES DU CIMENT ARME, PRINCIPAL EMPLOYEUR DE X..., APRES AVOIR, LE 7 OCTOBRE 1952, FAIT INSCRIRE CELUI-CI A L'ASSURANCE-DECES, AVAIT DECIDE, LE 27 MARS 1953, DE NE PAS RENOUVELER CE CONTRAT ;
QUE VEUVE X... A ASSIGNE LADITE ASSOCIATION ET LADITE INSTITUTION POUR LES FAIRE DECLARER RESPONSABLES DU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU CAPITAL-DECES, SOIT EN APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE PRIS PAR LADITE SOCIETE EN 1952, SOIT, AU CAS OU LE CONTRAT SERAIT CONSIDERE COMME RESILIE, EN RAISON DE LA FAUTE QU'AURAIENT COMMISE LES ORGANISMES D'ASSURANCE, EN S'ABSTENANT D'AVISER L'EMPLOYEUR DES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE SA DECISION DE METTRE UN TERME AU CONTRAT D'ASSURANCE DE SON EMPLOYE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE VEUVEBOURLAT DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE, TOUT EN NE RENOUVELANT PAS LE CONTRAT D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT PRIS AU BENEFICE DE X..., LA SOCIETE D'APPLICATIONS AVAIT INDIQUE A L'INSTITUTION QU'ELLE ENTENDAIT, CEPENDANT, EXECUTER, A CET EGARD, SES OBLIGATIONS LEGALES ;
ET, D'AUTRE PART, QUE LE RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, EN CE QUI CONCERNE LE CAPITAL-DECES, OUVERT PAR L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1957, AUX AYANTS DROIT DE L'EMPLOYE DECEDE , NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE CEUX-CI EXERCENT, CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-DECES, L'ACTION FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL POUR OBTENIR REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DE CE FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, AVEC RAISON, QUE VEUVE X... NE SAURAIT METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'INSTITUTION, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR DE SON MARI AVAIT DENONCE LE CONTRAT QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT SOUSCRIT A SON BENEFICE ;
ET ATTENDU, SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, QUE, L'ARRET OBSERVE, QUE LES DROITS DE VEUVE X... ETAIENT PROTEGES PAR L'ARTICLE 7, 3EME ALINEA, DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI, AU CAS DE DEFAUT DE SOUSCRIPTION PAR L'EMPLOYEUR, D'UN CONTRAT EN VUE D'ASSURER SON EMPLOYE CONTRE LE RISQUE " DECES ", CONTRAINT CET EMPLOYEUR A VERSER AUX AYANTS DROIT UNE SOMME, EGALE A UNE FOIS ET DEMI LE PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE, EN VIGUEUR LORS DU DECES ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONSIDERE QUE, FAUTE D'AVOIR EXERCE CE RECOURS, LA VEUVE X... NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE PAR ELLE INVOQUE ;
QUE, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 60.11.618. DAME VEUVE GASTON X... C/ INSTITUTION DE RETRAITES PAR REPARTITION DE L'ASSOCIATION POUR LA RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LE BRET.