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JURITEXT000006959986 Généré par l'IA

Judicial Settlement Conversion Annulment Appeal Dismissed Due to Evocation Power

Numéro de cause JURITEXT000006959986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning the conversion of a judicial settlement to bankruptcy, where an appellate court annulled the conversion judgment because the debtor had not been heard as required by first instance procedure, the highest court dismissed the appeal, reasoning that the requirement to hear the debtor under the relevant decree applies only to the initial proceedings, and the appellate court, exercising its power of evocation after determining the case was ready and the parties had submitted final arguments, was not bound to repeat the formality that led to the initial judgment's annulment.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Judicial Settlement Conversion Annulment Appeal Dismissed Due to Evocation Power: In a case concerning the conversion of a judicial settlement to bankruptcy, where an appellate court annulled the conversion judgment because the debtor had not been heard as required by first instance procedure, the highest court dismissed the appeal, reasoning that the requirement to hear the debtor under the relevant decree applies only to the initial proceedings, and the appellate court, exercising its power of evocation after determining the case was ready and the parties had submitted final arguments, was not bound to repeat the formality that led to the initial judgment's annulment.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation audience de faillite liquidateur judiciaire renonciation à succession destitution d'exécuteur testamentaire révision d'une décision

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the core ruling disposing of the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
78-14775
Conversion of Judicial Settlement to Liquidation of Assets by Court of Appeal
JURITEXT000006979980
Debtor Appeal of Bankruptcy Conversion Following Judicial Settlement
71-14185
Debtor's Appeal of Conversion from Judicial Settlement to Bankruptcy Denied
JURITEXT000006979432
Bankruptcy Conversion Appeal and Joinder Denial Reversal
76-12116
Appeal Rejection Regarding Conversion of Judicial Settlement to Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 137 DU DECRET DU 20 MAI 1955 (ARTICLE 573 NOUVEAU CODE DE COMMERCE)

The Court referenced this article to explain why the requirement for hearing the debtor only applies to the first instance procedure, thereby justifying the dismissal of the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the core ruling disposing of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE MOGENSEN AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET MESSIEURS X... Z..., Y..., AYANT DEMANDE LA CONVERSION DE CETTE MESURE EN FAILLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE LE 12 MAI 1960) D'AVOIR, EN ANNULANT LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE CETTE CONVERSION SANSQUE LE DEBITEUR AIT ETE ENTENDU OU DUMENT APPELE, USE DU DROIT D'EVOCATION ET CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS PROCEDER A CETTE FORMALITE, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL N'AVAIT PAS LA FACULTE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC QUE LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER D'OBSERVER, QU'AU SURPLUS L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS POUVOIR D'EVOQUER, MAIS DEVAIT RENVOYER DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR ETRE PROCEDE A L'AUDITION DU DEBITEUR;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 20 MAI 1955 (ARTICLE 573 NOUVEAU CODE DE COMMERCE) EXIGEANT L'AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL OU SA CONVOCATION PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, NE VISE QUE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE;

QU'EN USANT DE SON POUVOIR D'EVOCATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT, ET ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU AU FOND, LA COUR, QUI STATUAIT COMME JURIDICTION D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE D'ACCOMPLIR LA FORMALITE DONT L'OMISSION L'AVAIT AMENEE A PRONONCER L'ANNULATION DU JUGEMENT;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-12 982 ENTREPRISE MOGENSEN ET AUTRES C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MAYER, PRADON. A RAPPROCHER : 18 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 184, P 171.