Tenant's Claim for Statutory Right to Remain Premature Following Lease Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the dismissal of a tenant's claim for the right to remain in the premises, which was based on an assignment of a lease that was later declared void. The appellate court had rightly deemed the claim premature because the right to legal occupation under the relevant statute only arises upon the expiration of the lease contract, and since the annulment of the lease had already been granted, the specific arguments concerning the validity of the assignment by an apparent heir were deemed irrelevant to the statutory right to continued occupation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Tenant's Claim for Statutory Right to Remain Premature Following Lease Annulment: The appellate court had rightly deemed the claim premature because the right to legal occupation under the relevant statute only arises upon the expiration of the lease contract, and since the annulment of the lease had already been granted, the specific arguments concerning the validity of the assignment by an apparent heir were deemed irrelevant to the statutory right to continued occupation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that the right to legal occupation for tenants, subtenants, or assignees opens only upon the expiration of their lease contract, justifying the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU MEME CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME PREMATUREE L'ACTION DE PAVONI TENDANT A VOIR RECONNAITRE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'IL SE PREVALAIT D'UNE CESSION DE BAIL, VENANT NORMALEMENT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1959, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL ETAIT APPELEE A SE PRONONCER EN L'ETAT D'UN ARRET DU 29 FEVRIER 1956 DECLARANT NUL LEDIT BAIL ET QU'IL LUI APPARTENAIT DES LORS DE RECHERCHER SI PAVONI, CESSIONNAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR L'HERITIER APPARENT, AVAIT OU NON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX COMME OCCUPANT DE BONNE FOI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE CE N'EST QU'A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT LOCATIF QUE PEUT S'OUVRIR POUR DES LOCATAIRES, SOUS-LOCATAIRES OU CESSIONNAIRES DES BAUX, S'ILS SONT DE BONNE FOI, LE DROIT A L'OCCUPATION LEGALE ;
QU'EN L'ESPECE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE L'ANNULATION DE CE BAIL AVAIT ETE POURSUIVIE ET ADMISE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT REJETE LA DEMANDE DE CE DERNIER ;
QU'ILS ONT AINSI PU STATUER SANS S'ARRETER A LA THESE SOUTENUE PAR PAVONI QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LUI AURAIT ETE CONSENTI LEDIT BAIL, PAR UNE HERITIERE APPARENTE DE L'ANCIENNE PROPRIETAIRE DES LIEUX, LES CONDITIONS DU DROIT AINSI DEVELOPPEES PAR LUI ETANT INOPERANTES AU REGARD DES DISPOSITIONS REGISSANT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-20.257. PAVONI C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CELICE.