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JURITEXT000006959977 Généré par l'IA

Supplementary Management Commissions Prescription Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006959977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court upheld the lower court's decision to reject a five-year prescription defense raised against a claim for supplementary management commissions and paid leave spanning from late 1950 to late 1957, despite the existence of monthly statements and annual inventories during that time. The reasoning was that the five-year prescription provided for in the Civil Code only applies to obligations characterized by both certainty and periodicity, which is not the case for commissions calculated proportionally to sales, as they are necessarily variable and indeterminate.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ART. 2277 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Supplementary Management Commissions Prescription Appeal: The reasoning was that the five-year prescription provided for in the Civil Code only applies to obligations characterized by both certainty and periodicity, which is not the case for commissions calculated proportionally to sales, as they are necessarily variable and indeterminate.

Mots-clés

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prescription demande en justice décision motivée assurance complémentaire congé annuel décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, ETABLIE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE ;
ART. 2277 DU CODE CIVIL
The Supreme Court ruled that the five-year prescription established by this article does not apply to proportional commissions because they lack the required fixity and periodicity, thereby justifying the rejection of the prescription exception.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal (pourvoi).
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73-12591
Supplementary Retirement Contributions Prescription Period
95-18641
Appeal Regarding Profit Sharing Agreement Prescription Period
13-13838
Water Supply Charges Prescription Period Application
JURITEXT000006954326
Insurance Benefit Claim Prescription Period Appeal
13-15628
Former Employee Claims Dismissed Due to Inconsistent Legal Arguments on Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 2277 DU CODE CIVIL

The Supreme Court ruled that the five-year prescription established by this article does not apply to proportional commissions because they lack the required fixity and periodicity, thereby justifying the rejection of the prescription exception.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2219 ET 2277 DU CODE CIVIL, 43 ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE SOULEVEE PAR LA SOCIETE MIGNOT, COMPTOIRS FRANCAIS, A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE DE PAYEMENT DE COMPLEMENT DE COMMISSIONS DE GERANCE D'UNE SUCCURSALE D'ALIMENTATION, AU MOTIF QUE LA SOCIETE DISCUTAIT LA SOMME RECLAMEE, RECONNAISSAIT NE PAS L'AVOIR PAYEE, ET QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE CONSTITUE UN MODE DE LIBERATION PAR LE SEUL FAIT DE L'ECOULEMENT DU DELAI, INDEPENDAMMENT DE TOUT PAYEMENT EFFECTIF, ET ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION NE FAIT ECHEC EN LA MATIERE AU JEU DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DES CONSORTS X... PORTAIT SUR DES COMPLEMENTS DE COMMISSION DE GERANCE ET DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 31 OCTOBRE 1950 AU 25 NOVEMBRE 1957 ;

QUE PENDANT CETTE PERIODE DES RELEVES MENSUELS ET DES INVENTAIRES ANNUELS PRESENTANT LES DROITS DES PARTIES AVAIENT ETE ETABLIS ;

ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, ETABLIE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE ;

QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE COMMISSIONS PROPORTIONNELLES AU MONTANT DES VENTES, NECESSAIREMENT VARIABLES ET INDETERMINEES ;

D'OU IL SUIT QUE SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DU JUGEMENT ATTAQUE DE REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 FEVRIER 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON. NO 60-40.584. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MIGNOT, COMPTOIRS FRANCAIS C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS.