Mandatary's Damages for Abusive Termination of Mandate Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigation involved a dispute over the abusive termination of a mandate agreement, where the aggrieved party was deemed a mandatary, not an employee, but was nevertheless entitled to damages for the abusive rupture, even though statutory termination indemnities were inapplicable. The court upheld the lower court's decision, reasoning that while the relationship was a mandate, its unilateral and abusive termination could entitle the mandatary to damages, and found that the principal had failed to establish gross misconduct by the mandatary, while conversely demonstrating its own fault through delayed payment of commissions and failure to provide necessary pricing information, thus justifying the award of damages, which were deemed a sovereign appreciation of the prejudice suffered and not improperly calculated as a client indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1982 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ARTICLES 1999 ET 2000 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LES POURVOIS JOINTS; Mandatary's Damages for Abusive Termination of Mandate Agreement: The court upheld the lower court's decision, reasoning that while the relationship was a mandate, its unilateral and abusive termination could entitle the mandatary to damages, and found that the principal had failed to establish gross misconduct by the mandatary, while conversely demonstrating its own fault through delayed payment of commissions and failure to provide necessary pricing information, thus justifying the award of damages, which were deemed a sovereign appreciation of the prejudice suffered and not improperly calculated as a client indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the mandate contract were implicitly used as the basis for affirming the right to damages for abusive termination, even if the contract was deemed a mandate and not an employment contract.
This article was addressed when reviewing the calculation of commissions due to Nebout, where the Court found the appellant's factual claim inconsistent with the prior ruling on the scope of Nebout's commission rights.
These articles concerning the mandate contract were addressed when the Court confirmed that the awarded sum, although equivalent to a clientele indemnity, was correctly classified as damages for abusive contract termination.
This article concerning employment contracts was explicitly mentioned in the grounds of appeal, but the Court upheld the lower court's finding that the contract was a mandate, not an employment contract, thus this provision was not the ground for the final ruling.
This constitutes the operative part of the final order, dismissing both appeals.
Texte complet
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 60-10.177 ET 60-10.178 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 60-10.177 : ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT Y AVOIR EU EN L'ESPECE VIOLATION DES ARTICLES 1982 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TOUT EN RECONNAISSANT AUX CONVENTIONS QUI AVAIENT LIE NEBOUT A LA SOCIETE TIRAT LE CARACTERE D'UN MANDAT, RECONNU AU MANDATAIRE, DROIT A UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ET DE PREAVIS, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN MANDAT TOUJOURS REVOCABLE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER LES INDEMNITES QUI NE SE JUSTIFIENT QU'EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MANDANT AVAIT ETABLI L'EXISTENCE DE FAUTES LOURDES DU MANDATAIRE JUSTIFIANT LA RUPTURE, ET NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS PAR LESQUELS ELLES RECONNAIT A LA RUPTURE EMANANT DU MANDANT UN CARACTERE ABUSIF ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL A EN EFFET ESTIME QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION QUI AVAIT LIE NEBOUT A LA SOCIETE TIRAT NE RELEVAIT PAS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MAIS PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN CONTRAT DE MANDAT, LA RUPTURE PAR L'UNE DES PARTIES DE CE MANDAT, CONFERE DANS LEUR INTERET RECIPROQUE, POUVAIT OUVRIR DROIT A L'AUTRE A DES DOMMAGES-INTERETS SI ELLE ETAIT INTERVENUE D'UNE MANIERE ABUSIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE TIRAT, ALLEGUANT A L'ENCONTRE DE NEBOUT LA DIMINUTION DES ORDRES PAR LUI PASSES ET SON DEFAUT D'OBSERVATION DES CONSIGNES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES QUANT AUX CREDITS A ACCORDER, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LE REJET DE CES CONCLUSIONS, EN RETENANT QUE "LA SOCIETE TIRAT S'EST OBSTINEE, MALGRE DE MULTIPLES RECLAMATIONS DE NEBOUT, A NE PAS LUI ADRESSER SES COTATIONS POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE VINS, LE METTANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAITER DES AFFAIRES", ET "QU'IL EST DEMONTRE QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE MISE A SA CHARGE" ;
ATTENDU ENFIN, QU'AYANT AINSI RELEVE QUE NEBOUT N'AVAIT COMMIS AUCUN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE TIRAT N'A PAS OBSERVE TOUTES LES SIENNES, QUE NOTAMMENT "ELLE NE LUI REGLAIT LES COMMISSIONS LUI REVENANT, ET MALGRE SES DEMANDES REITEREES, QU'AVEC DE GRANDS RETARDS" ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SON APPRECIATION QUE LA SOCIETE TIRAT AVAIT EXECUTE ET ROMPU LE CONTRAT DE NEBOUT D'UNE MANIERE FAUTIVE, OUVRANT DROIT A REPARATION ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 60-10.178 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 1999 ET 2000 DU CODE CIVIL, ET 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, STATUANT EN APPLICATION D'UN PRECEDENT ARRET, QUI RECONNAISSAIT A NEBOUT LA QUALITE DE MANDATAIRE ET LUI REFUSAIT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ACCORDE A CELUI-CI, AU TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME DE 800.000 FRANCS, REPRESENTANT EXACTEMENT L'INDEMNITE DE CLIENTELE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL AVAIT EN EFFET DECLARE PAR UN PRECEDENT ARRET QUE NEBOUT, MANDATAIRE, POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN RAISON DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR LA SOCIETE TIRAT, ELLE A QUALIFIE DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMME QUQU'ELLE A PAR L'ARRET OBJET DU PRESENT POURVOI, ACCORDEE A NEBOUT EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA RUPTURE, ESTIMEE FAUTIVE, DE SON CONTRAT PAR SON MANDANT, QUE L'APPRECIATION PAR ELLE DU MONTANT DU PREJUDICE EST SOUVERAINE ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DU MEME POURVOI :ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, CALCULE SUR TOUS LES ORDRES LIVRES DANS SON SECTEUR, LES COMMISSIONS DUES A NEBOUT, AINSI QUE LES INDEMNITES BASEES SUR CES COMMISSIONS, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN PRECEDENT ARRET QUE LES COMMISSIONS N'ETAIENT DUES QUE SUR LES ORDRES REGLES ET SE RATTACHANT A SA PROSPECTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ANTERIEUR, VISE AU MOYEN, AVAIT DECIDE QUE NEBOUT "ETAIT FONDE A SOUTENIR QUE SON DROIT A COMMISSION LUI EST ACQUIS, AUX TERMES DE SON CONTRAT, POUR TOUS ORDRES DIRECTS OU INDIRECTS ET QU'IL CONVIENT D'ENTENDRE CE DERNIER TERME DANS SON SENS LE PLUS LARGE ET D'Y COMPRENDRE TOUS LES ORDRES LIVRES DANS SON SECTEUR, QU'ILS Y AIENT ETE TRAITES OU NON" ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS JOINTS, FORMES CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATES DES 27 OCTOBRE 1955 ET 26 JUIN 1956. NOS 60-10.177 ET 60-10.178. SOCIETE TIRAT ET CIE C/ NEBOUT. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TETREAU ET HERSANT.