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JURITEXT000006959952 Généré par l'IA

Social Security Enforcement Order Signature Validity Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006959952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged the validity of an enforcement order issued by a social security contribution collection agency, arguing that the served copy lacked the signature of the agency's director, which could not be cured by the signatures of the secretary or the bailiff. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Article 53 bis of the Ordinance of October 4, 1945, only requires the enforcement order to be served by bailiff to bring it to the debtor's attention, and that the notification of a copy bearing an indication of the director's signature on the original, even if illegible, is sufficient to establish the existence and authenticity of the order until a forgery claim is made, as the bailiff's role guarantees the copy's conformity with the original.

Regeste Legislator

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Social Security Enforcement Order Signature Validity Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Article 53 bis of the Ordinance of October 4, 1945, only requires the enforcement order to be served by bailiff to bring it to the debtor's attention, and that the notification of a copy bearing an indication of the director's signature on the original, even if illegible, is sufficient to establish the existence and authenticity of the order until a forgery claim is made, as the bailiff's role guarantees the copy's conformity with the original.

Mots-clés

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récolte de signatures autorisation d'exécution cotisations de sécurité sociale validité de la poursuite créance de cotisation usage de faux
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10/01126
Social Security Collection Order Validity Based on Signatory Authority
96-22722
Social Security Contribution Collection Order Signification Validity Challenge Dismissed for Late Argument
19-12658
Social Security Enforcement Order Appeal Dismissal Over Lack of Summons Verification
18-24331
Social Security Enforcement Order Validity and Proof of Formal Notice Service
18-20582
Company Collection Order Enforcement: Validity of Service of Social Security Tribunal Summons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART. 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)

This provision established the legal requirements for the notification of the enforcement order (contrainte), which formed the core of the appeal issue.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the operative order disposing of the appeal by dismissing it.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE D'UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ZIMMERMANN, ALORS QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE CETTE CONTRAINTE NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DU DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, CE A QUOI NE POUVAIT SUPPLEER LES SIGNATURES DU SECRETAIRE OU DE L'HUISSIER QUI N'A PU CONFERER AUCUNE AUTHENTICITE A CETTE COPIE, LA SENTENCE CRITIQUEE N'AYANT PU, D'AUTRE PART, AFFIRMER QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE LA CONTRAINTE PORTAIT LA SIGNATURE DU DIRECTEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART. 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) EN DISPOSANT QUE LA CONTRAINTE EST SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER NE PREVOIT D'AUTRES OBLIGATIONS QUE DE LA PORTER A LA CONNAISSANCE DE CELUI QUI EN EST L'OBJET QUAND LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A RENDUE EXECUTOIRE, LA NOTIFICATION D'UNE COPIE DE CETTE CONTRAINTE AVEC L'INDICATION SUR CETTE COPIE DE LA SIGNATURE DE L'ORIGINAL PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME INTERESSE, SUFFISANT A JUSTIFIER, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, L'EXISTENCE DE CETTE CONTRAINTE, ET DE LA QUALITE DU SIGNATAIRE ;

QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE LA CUR D'APPEL A PU DECLARER LA COPIE NOTIFIEE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI PORTANT LA MENTION :

"LE DIRECTEUR : SIGNE ILLISIBLE", CE QUI EXCLUT LA REALITE DE LA DENATURATION INVOQUEE, QUE L'HUISSIER REDACTEUR DE LA COPIE DE L'ACTE QU'IL SIGNIFIE TIENT DE SES FONCTIONS LES QUALITES NECESSAIRES POUR ASSURER LA CONFORMITE DE CETTE COPIE AVEC L'ORIGINAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-11.848. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ZIMMERMANN C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 769, P. 540.