Spouse Concealment of Assets Upheld; Damages for Abusive Litigation Overturned

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE EMILE-JEAN-MARIE Y... EST DECEDE LE 23 DECEMBRE 1953 ;

QU'IL N'AVAIT POUR LUI SUCCEDER, OUTRE SA VEUVE, LA DAME Z..., QUE SON FILS UNIQUE, QUI DECEDA LUI-MEME LE 27 AVRIL 1954, LAISSANT DEUX ENFANTS MINEURS DONT LA MERE, TUTRICE LEGALE, AUJOURD'HUI DAME A..., DEMANDA LE PARTAGE ET LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE LEUR GRAND-PERE ;

QU'UNE CONTESTATION S'ELEVA ALORS ENTRE LA DAME A... ET LA DAME Z..., VEUVE Y..., RELATIVEMENT A DIVERS OBJETS DONT LA DAME A... PRETENDAIT QU'ILS AVAIENT ETE SOUSTRAITS A LA MASSE SUCCESSORALE ;

QU'UN JUGEMENT AYANT AUTORISE LA DAME A... A RAPPORTER, PAR LA VOIE DE L'ENQUETE LA PREUVE DE SES AFFIRMATIONS, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INFORMATION, ONT DIT QUE LA VEUVE Y... DEVRAIT RESTITUER EN NATURE SIX KILOGRAMMES D'OR ET DIVERS OBJETS MOBILIERS OU, A DEFAUT DE RESTITUTION EN NATURE DANS LE DELAI D'UN MOIS, EN PAYER LA VALEUR ET QUE LA DAME VEUVE Y... NE POURRAIT PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR CES OBJETS OU SUR LES SOMMES LES REPRESENTANT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION A LA VEUVE Y... DE LA PEINE CIVILE DU RECEL AU SEUL MOTIF QUE LES OBJETS LITIGIEUX N'AVAIENT PAS ETE RETROUVES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE QUI CONSTITUE LA CONDITION INDISPENSABLE DU RECEL SUCCESSORAL ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU RECEL ET SPECIALEMENT DE LA VOLONTE DOLOSIVE DE CELUI QUI S'EN EST RENDU COUPABLE ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES PRINCIPAUX TEMOIGNAGES D'OU IL RESULTAIT QUE LA VEUVE Y... AVAIT DISSIMULE LA VERITE, DECIDE QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONDAMNANT LA SUSNOMMEE A RAPPORTER EN NATURE A LA SUCCESSION DE SON MARI LES OBJETS ENUMERES ;

QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENSUITE QUE LE TRIBUNAL A EQUITABLEMENT APPRECIE LA VALEUR DESDITS OBJETS ET A FAIT EN OUTRE JUSTEMENT APPLICATION A LA DAME VEUVE Y... DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE REPREND, AU SOUTIEN DE SA DECISION DE CONFIRMATION, LE RAISONNEMENT DES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LA VEUVE Y..., QUI DETENAIT LES OBJETS AU DECES DE SON MARI, LES AVAIT FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS A LA MASSE SUCCESSORALE, ET QUE SA MAUVAISE FOI ETAIT ETABLIE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA VEUVE Y... A PAYER AUX EPOUX A... LA SOMME DE 1000 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;

QU'A L'APPUI DE CETTE DECISION L'ARRET SE CONTENTE D'AFFIRMER QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT SUR CE POINT A LA DEMANDE DES EPOUX A... ;

ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LA FAUTE QUE, DANS LA POURSUITE DE LA PROCEDURE, ELLE IMPUTAIT A LA DAME VEUVE Y... X... QUE CELLE-CI AVAIT ETE DEFENDERESSE EN PREMIERE INSTANCE ET AVAIT EN APPEL OBTENU SATISFACTION EN CE QUI CONCERNE L'UN AU MOINS DES OBJETS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 28 MARS 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60-12 210. VEUVE Y... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE BRET ET COMPAIN.