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JURITEXT000006959941 Généré par l'IA

Widow's Claim for Increased Pension Denied in Manslaughter Case

Numéro de cause JURITEXT000006959941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The widow of a worker killed by falling material while extracting tuffeau in an unauthorized under-quarrying method sued for an increase in pension benefits based on the employer's inexcusable fault, arguing the employer knowingly tolerated a dangerous, legally prohibited practice despite issuing ineffective recommendations. The court rejected the appeal, affirming that while the employer was convicted of involuntary manslaughter for insufficient supervision, the Court of Appeal reasonably concluded the employer's fault did not reach the exceptional gravity required for an "inexcusable fault" because the employer had consistently instructed workers not to engage in the dangerous under-quarrying, and the workers had violated those explicit instructions.

Regeste Legislator

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Widow's Claim for Increased Pension Denied in Manslaughter Case: The court rejected the appeal, affirming that while the employer was convicted of involuntary manslaughter for insufficient supervision, the Court of Appeal reasonably concluded the employer's fault did not reach the exceptional gravity required for an "inexcusable fault" because the employer had consistently instructed workers not to engage in the dangerous under-quarrying, and the workers had violated those explicit instructions.

Mots-clés

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rente de veuve meurtre passionnel augmentation de rente prestations de survivants prestations d'assurance-accidents allocation de décès
Généré par l'IA
81-10780
Widow's Claim for Enhanced Pension Denied Due to Victim's Imprudence
79-12346
Widow's Time-Barred Claim for Increased Pension Based on Employer's Inexcusable Fault
92-18728
Widow's Appeal Denied in Fatal Machine Accident Case
2001/01819
Widow Denied Survivor's Pension After Worker's Decades-Old Injury
90-10111
Widow's Appeal of Denied Compensation for Fatal Work Incident

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRON, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE DES CAVES DE SAINTE-CROIX QUI EXPLOITE UNE CHAMPIGNONNIERE TRAVAILLAIT A L'EXTRACTION DE TUFFEAU DESTINE A LA CULTURE DES CHAMPIGNONS, LORSQU'IL A ETE ECRASE PAR LA CHUTE D'UN BLOC DE TUFFEAU TRAVAILLE EN SOUS-CAVAGE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE SA VEUVE DE SA DEMANDE EN MAJORATION DES RENTES POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, EN TOLERANT DE FACON PERMANENTE L'EXTRACTION EN SOUS-CAVAGE, PROCEDE FORMELLEMENT INTERDIT PAR LA LOI ET EN SE BORNANT A DONNER A SES OUVRIERS DE SIMPLES RECOMMANDATIONS QU'IL SAVAIT INEFFICACES PUISQU'IL N'EN ASSURAIT PAS L'EXECUTION, L'EMPLOYEUR A LAISSE VOLONTAIREMENT SES OUVRIERS EXPOSES A UN DANGER GRAVE DONT IL ETAIT PLEINEMENT CONSCIENT SANS CAUSE JUSTIFICATIVE, QUE CETTE FAUTE SANCTIONNEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, REVET LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE PERMETTANT A LA VEUVE DE LA VICTIME DE REVENDIQUER LES MAJORATIONS DE RENTE PREVUES PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE N'IMPLIQUE PAS A ELLE SEULE LA FAUTE INEXCUSABLE ET QU'EN L'ESPECE, SI LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE A ETE CONDAMNE POUR N'AVOIR PAS SUFFISAMMENT CONTROLE L'OBSERVATION DE SES DIRECTIVES, L'ARRET ATTAQUE PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'IL ADOPTE RETIENT QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE A TOUJOURS, AUX DIRES DE SES OUVRIERS, ET LA VEILLE ENCORE DE L'ACCIDENT, RECOMMANDE A SES OUVRIERS DE NE PAS TRAVAILLER EN SOUS-CAVAGE EN RAISON DU DANGER QUE PRESENTE CE MODE D'EXTRACTION ;

QU'AINSI LES OUVRIERS AVAIENT CONTREVENU AUX INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE ET QUE LA COUR D'APPEL A PU, DANS CES CONDITIONS, DECIDER QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS REVETU UN CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS