Tenant's Use of Dwelling for Business Versus Lease Stipulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant, who was granted a lease stipulating occupation for bourgeois living purposes, contested the refusal of his right to remain on the premises after receiving notice to vacate, arguing that his use for repairing typewriters did not violate the lease, especially since the lease required him to pay business taxes, implying professional use was permitted, and that the clause should be interpreted as not forbidding all professional activity. The Court rejected the appeal, holding that the initial lease was granted specifically for housing given the circumstances, the contract explicitly required "bourgeois occupation" under penalty of immediate termination, the landlord had repeatedly refused professional use, and therefore, the appellate court correctly determined that the payment of business taxes did not override the primary intention of the parties for the premises to be used exclusively as a dwelling, thereby justifying the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IATenant's Use of Dwelling for Business Versus Lease Stipulation: The Court rejected the appeal, holding that the initial lease was granted specifically for housing given the circumstances, the contract explicitly required "bourgeois occupation" under penalty of immediate termination, the landlord had repeatedly refused professional use, and therefore, the appellate court correctly determined that the payment of business taxes did not override the primary intention of the parties for the premises to be used exclusively as a dwelling, thereby justifying the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1728 ET 1729 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DENATURATION DE LA CONVENTION DU 1ER JUIN 1944, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A BARBIER, LOCATAIRE A PARIS DE LA SOCIETE "CHAUSSURES DIGARD ET CIE" ET A QUI CONGE AVAIT ETE DONNE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE LEDIT BARBIER, EN EXERCANT DANS LES LIEUX LOUES LA PROFESSION DE REPARATEUR DE MACHINES A ECRIRE, AVAIT CONTREVENU AUX STIPULATIONS DU BAIL, LEQUEL COMPORTAIT POUR LE PRENEUR OBLIGATION D'OCCUPER LES LIEUX BOURGEOISEMENT ET NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A UNE QUELCONQUE PROFESSION, D'OU IL SUIT QU'IL AURAIT SANS LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, ALORS QUE LA CLAUSE D'OCCUPATION BOURGEOISE CONTENUE DANS UN BAIL N'INTERDIT PAS NECESSAIREMENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX ET, QU'EN L'ESPECE, LE BAIL, QUI A ETE DENATURE, STIPULAIT NOTAMMENT QUE LE PRENEUR ACQUITTERAIT LES CONTRIBUTIONS DE PATENTE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT POUR CE DERNIER LA POSSIBILITE D'EXERCER UNE PROFESSION SOUMISE A LA PATENTE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA LOCATION N'A ETE CONSENTIE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE A BARBIER EN 1944 QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT FAIT DE LUI UN "SINISTRE", APRES QU'IL EUT OBTENU UNE REQUISITION SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX AFIN D'ASSURER SON LOGEMENT ET QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES SPECIFIE QUE LE PRENEUR DOIT, SOUS PEINE DE RESILIATION IMMEDIATE "OCCUPER LES LIEUX BOURGEOISEMENT";
QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT LES REFUS REITERES OPPOSES ULTERIEUREMENT A BARBIER PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'ADMETTRE DE SA PART UNE UTILISATION PROFESSIONNELLE DES LIEUX;
QUE LA DESTINATION DE CES DERNIERS SE TROUVANT AINSI RESTREINTE INITIALEMENT, PUIS MAINTENUE, A LA SEULE HABITATION, L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS DENATURATION DE L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES DANS L'INTERPRETATION QU'IL EN DONNE, ESTIMER QUE LA MENTION PORTEE AU BAIL QUE LE PRENEUR PAYERAIT, OUTRE LES CONTRIBUTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES, LA PATENTE "NE SAURAIT ALLER A L'ENCONTRE DE LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE", EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE CONTENUE DANS UN BAIL N'INTERDIT PAS NECESSAIREMENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX, C'EST A LA CONDITION QU'ELLE NE S'ACCOMPAGNE D'AUCUN AUTRE ELEMENT FAISANT APPARAITRE L'INTENTION DES PARTIES DANS CE SENS;
OR ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RAPPORTEES CI-DESSUS, EXCLUAIENT TOUTE POSSIBILITE POUR LE PRENEUR D'ETENDRE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ARTISANALE LA DESTINATION DE L'APPARTEMENT A LUI LOUE A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 MAI 1960