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JURITEXT000006959922 Généré par l'IA

Default Judgment Opposition Inadmissibility Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006959922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly declared an opposition to a default judgment inadmissible because the opposition document merely stated the claimed sum was not due without providing reasoned grounds as required by procedural law. Furthermore, the court found that the opposing party's argument that any nullity was waived by subsequent submissions on the merits was unfounded, as the opposing party had timely raised the objection to the opposition's formal invalidity before any discussion on the substance of the case.

Regeste Legislator

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ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Default Judgment Opposition Inadmissibility Upheld: Furthermore, the court found that the opposing party's argument that any nullity was waived by subsequent submissions on the merits was unfounded, as the opposing party had timely raised the objection to the opposition's formal invalidity before any discussion on the substance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure défaut d'une partie argumentation motivée opposition tardive réputation de retrait d'opposition recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal correctly applied this article in ruling that the statements in the opposition were not equivalent to reasoned submissions.
Généré par l'IA
69-40143
Appeal Dismissed: Admissibility of Opposition to Default Judgment Based on Service Validity
12-24584
Default Judgment Opposition Admissibility Based on Stated Grounds
75-15023
Default Judgment Appeal Admissibility
88-15960
Admissibility of Opposition to Adversarial Provisional Judgment
86-94367
Appellant's Untimely Opposition to Default Judgment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal correctly applied this article in ruling that the statements in the opposition were not equivalent to reasoned submissions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR BOREL A UN JUGEMENT PAR DEFAUT LE CONDAMNANT A VERSER A LA DEMOISELLE X... DIVERSES SOMMES D'ARGENT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ACTE D'OPPOSITION SE BORNAIT A ENONCER QUE LA SOMME RECLAMEE N'ETAIT PAS DUE, AINSI QU'IL EN SERAIT JUSTIFIE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE CES ENONCIATIONS NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME EQUIVALENTES A DES CONDITIONS MOTIVEES, AU SENS DE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;

SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE PAR BOREL DE CE QUE LA NULLITE FUT-ELLE ENCOURUE, AURAIT ETE COUVERTE DU FAIT QUE L'ADVERSAIRE AVAIT SIGNIFIE DES CONCLUSIONS AU FOND, SANS RESERVER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI, QUAND LUI A ETE NOTIFIEE L'OPPOSITION, LA DEMOISELLE X... AVAIT AUSSITOT CONCLU AU DEBOUTE DE CETTE VOIE DE RECOURS PAR DES CONCLUSIONS NON MOTIVEES, ELLE AVAIT, ENSUITE, PAR DES CONCLUSIONS MOTIVEES DES 22 OCTOBRE ET 15 DECEMBRE 1955, DEVANT LE PREMIER JUGE, ET AVANT TOUT DEBAT AU FOND, SOULEVE, IN LIMINE LITIS LA NULLITE DE L'ACTE, COMME NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES LEGALES, CONCLUSIONS QU'ELLE REPRENAIT DEVANT LA COUR ;

QUE DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA NULLITE INVOQUEE EN TEMPS UTILE, DEVAIT ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 5811784. BOREL C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA Y... ROLAND - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 918 (1°) , P 685.