Employer Civil Liability Following Acquittal in Related Criminal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA collision between a truck driven by an employee and a car driven by another individual resulted in a pedestrian being injured; although the driver of the car was criminally convicted for reckless injury, the employee driving the truck was acquitted in the criminal proceedings, yet the civil court, following a referral after a prior cassation, held the employee's employer civilly liable based on a finding of fault by the employee who failed to slow down or attempt to mitigate the impact despite seeing the other vehicle approach. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that by finding a civil fault against the employee, the court violated the principle that the civil judgment must conform to the absolute authority of the criminal judgment where the latter resulted in an acquittal for the same act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; Employer Civil Liability Following Acquittal in Related Criminal Case: The highest court quashed the appellate decision, reasoning that by finding a civil fault against the employee, the court violated the principle that the civil judgment must conform to the absolute authority of the criminal judgment where the latter resulted in an acquittal for the same act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's cassation (reversal) was based on the lower court violating the principle of the absolute authority of the criminal judgment in civil matters, in conjunction with these articles defining civil liability, which were cited in the grounds for the appeal that led to the reversal.
This article was cited by the injured party (X...) to found his claim for damages against the employer, which the Court of Cassation subsequently reviewed.
This is the core order of the final decision, ordering the cassation (annulment) of the appealed judgment.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIER BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 13 MARS 1957, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 AVRIL 1952, D'AVOIR DECLARE QUE PORAZZA AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE "STANDARD FRANCAISE DES PETROLES", SA COMMETTANTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DUDIT ARRET QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION DE LA SOCIETE "STANDARD FRANCAISE DES PETROLES", CONDUIT PAR SON PREPOSE PORAZZA, ET UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE MOLINOD ;
QUE, PROJETEE SUR LE TROTTOIR PAR L'EFFET DU CHOC, CETTE VOITURE BLESSA UN PASSANT, LE SIEUR X... ;
QUE MOLINOD ET PORAZZA, POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, ONT ETE, LE PREMIER, CONDAMNE, LE SECOND RELAXE ;
QUE X... A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA "STANDARD FRANCAISE DES PETROLES" EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE PORAZZA POUVAIT APERCEVOIR MOLINOD DEBOUCHANT DE SA GAUCHE ET N'AVAIT ESSAYE AUCUNE MANOEUVRE POUR RALENTIR SA VITESSE, EVITER OU MEME ATTENUER LE CHOC ;
QU'IL CONVENAIT DE "RETENIR CONTRE LUI UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE SA COMPAGNIE"ET ENONCE "QU'EN PRESENCE DES FAUTES RECIPROQUES DE MOLINOD ET DE PORAZZA", IL ETAIT POSSIBLE D'OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS LES PROPORTIONS QUE L'ARRET ENONCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI ONT RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE PORAZZA LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE Y... PREMIER MOYEN, NI LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 19 NOVEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.146. SOCIETE "LA STANDARD FRANCAISE DES PETROLES" C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. CELICE. A RAPPROCHER :7 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, NO 15, P.10 ET L'ARRET CITE ;
29 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 881, P. 578 ET L'ARRET CITE ;
23 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 402, P. 281.