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JURITEXT000006959904 Généré par l'IA

Company's Eviction Opposition Rejected Due to Identity with Owners/Judgment Debtors

Numéro de cause JURITEXT000006959904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, formed by two individuals who subsequently became the owners of the building in which the company operated a restaurant, faced the termination of the property sale to them due to non-payment, leading to an order for their eviction. When the company, represented by one of the owners, filed a third-party opposition to this eviction judgment based on its status as a tenant under a lease originally granted by the initial property owner (who later sold to the couple), the appellate court rejected the opposition as inadmissible because the company had no distinct interests from its two members, who were the judgment debtors and were also the property owners acting as lessors, meaning the company was merely using the opposition to shield the individuals from the consequences of the adverse judgment against them personally.

Regeste Legislator

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Company's Eviction Opposition Rejected Due to Identity with Owners/Judgment Debtors: When the company, represented by one of the owners, filed a third-party opposition to this eviction judgment based on its status as a tenant under a lease originally granted by the initial property owner (who later sold to the couple), the appellate court rejected the opposition as inadmissible because the company had no distinct interests from its two members, who were the judgment debtors and were also the property owners acting as lessors, meaning the company was merely using the opposition to shield the individuals from the consequences of the adverse judgment against them personally.

Mots-clés

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expulsion du locataire colocataire action en exclusion de la communauté des copropriétaires dissolution de la société société d'exploitation propriété immobilière
Généré par l'IA
99-18156
Successors to Property Buyer Versus Commercial Lease Occupant
92-10946
LLC Eviction Challenge Regarding Service of Process and Hindrance to Business Activity
93-12114
Manager's Appeal Regarding Third-Party Opposition to Eviction and Accounting Denied
JURITEXT000006966772
Business Ownership Dispute and Lease Termination Appeal
05-13276
Co-Owner Appeal Against Individual Enforcement of Joint Indivision Debt Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

This is the operative order disposing of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 2 NOVEMBRE 1943 LA SOCIETE "LE NEPTUNA" A ETE FORMEE ENTRE ZUGER, Y... ET LA FEMME DE CELUI-CI, DAME X... POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE-RESTAURANT A GERARDMER ;

QUE, PAR ACTE NOTARIE DU MEME JOUR ZUGER A DONNE A BAIL A LA SOCIETE LA MAISON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET DANS LAQUELLE ETAIT EXERCE LE COMMERCE, PUIS, PAR LA SUITE, SE RETIRANT DE LA SOCIETE, A VENDU L'IMMEUBLE ET LES PARTS QU'IL DETENAIT AUX EPOUX Y... ;

ATTENDU QUE LES ACQUEREURS N'AYANT PAS PAYE LE PRIX D'ACHAT LE TRIBUNAL A CONSTATE LA RESILIATION DE LA VENTE EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT ET SANS FORMALITE JUDICIAIRE INSEREE A L'ACTE, ET PRONONCE L'EXPULSION DE Y... ET DE LA DAME X..., AINSI QUE DE TOUS OCCUPANTS ;

QUE CETTE DECISION EST DEFINITIVE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE "LE NEPTUNA", REPRESENTEE PAR SA GERANTE LA DAME X..., FAISANT ETAT DE SA QUALITE DE LOCATAIRE, AYANT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA SOCIETE AURAIT ETE REPRESENTEE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE OPPOSITION QUE LE BAIL LITIGIEUX AURAIT ETE MIS A NEANT PAR LA VENTE DE L'IMMEUBLE ALORS QUE Y... ET LA DAME X... N'AVAIENT FIGURE A L'INSTANCE QU'A TITRE PERSONNEL ET NON EN QUALITE DE MEMBRES DE LA SOCIETE, ET QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE NE MET PAS FIN AU BAIL GREVANT CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, COMME DE CELLES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "LE NEPTUNA" NE COMPRENAIT AU MOMENT DE L'INSTANCE QUE DEUX MEMBRES, Y... ET LA DAME X..., CELLE-CI OCCUPANT LES LIEUX SON EX-MARI S'ETANT FIXE A NICE ; QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS D'INTERETS DISTINCTS DE CEUX DES DEUX PERSONNES QUI LA COMPOSAIENT ET NE POUVAIT AVOIR D'AUTRES REPRESENTANTS QUE LES EPOUX Y..., QUI ETAIENT A CE MOMENT PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, DONC BAILLEURS DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS L'ARRET A DEDUIT A BON DROIT QUE LA SOCIETE "LE NEPTUNA" ETAIT LA CHOSE DE Y... ET DE LA DAME X..., QUI ONT TOUJOURS AGI AU NOM ET DANS L'INTERET DE CELLE-CI ET QU'ILS TENTAIENT D'OBTENIR SOUS SON COUVERT, CE QUE LE JUGEMENT FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION NE LEUR AVAIT PAS ACCORDE ; QUE CE MOTIF JUSTIFIE A LUI SEUL L'ARRET QUI NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ATTEINT PAR LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR LE POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 58-11.729. S.A.R.L. "LE NEPTUNA" C/ EP OUX ZUGER ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE-ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS:MM. LE CESNE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 32, P. 20 ; 11 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, NO 18 (2EME), P.15.