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JURITEXT000006959897 Généré par l'IA

Forgery Incidental to Divorce Proceedings Hearing in Chambers Voided

Numéro de cause JURITEXT000006959897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal regarding a finding of forgery initiated during an opposition procedure following a default divorce judgment, where the appellate court held the evidentiary and decision hearings concerning the incidental civil claim of forgery in chambers, rather than a public hearing. The High Court ruled that the provision requiring divorce proceedings to be debated in chambers, being an exception, strictly applies only to the divorce cause itself and not to an incidental proceeding like a claim of forgery arising from the divorce litigation, thus violating the general rule of public hearings and the specific law concerning such incidental actions, leading to the annulment of the appellate decision.

Regeste Legislator

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ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; Forgery Incidental to Divorce Proceedings Hearing in Chambers Voided: The High Court ruled that the provision requiring divorce proceedings to be debated in chambers, being an exception, strictly applies only to the divorce cause itself and not to an incidental proceeding like a claim of forgery arising from the divorce litigation, thus violating the general rule of public hearings and the specific law concerning such incidental actions, leading to the annulment of the appellate decision.

Mots-clés

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procédure de faux procédure de divorce procédure incidente article du CPC motifs de cassation annulation civile

Dispositions légales citées

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ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was explicitly mentioned in the preamble to the second ground of appeal, which led to the cassation, indicating its relevance to the error found.
248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL
The violation of this article, concerning the requirement for divorce cases to be debated in chambers, was the basis for the cassation.
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JURITEXT000006960260
Nullity of Divorce Appeal Judgment Due to Public Hearing Violation
07-16830
Appeal on Procedural Irregularity in Divorce Judgment Pronouncement
69-14355
Wife's Request for Evidentiary Hearing on Infidelity in Divorce Action.
99-19333
Spouse Fault Divorce Appeal on Insufficient Evidentiary Analysis
08-85722
Appeal on Insufficient Justification for Non-Suit in Forgery and Breach of Trust Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was explicitly mentioned in the preamble to the second ground of appeal, which led to the cassation, indicating its relevance to the error found.

248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL

The violation of this article, concerning the requirement for divorce cases to be debated in chambers, was the basis for the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 5 JUILLET 1960

This is the main operative order of the final decision (cassation).

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

This is the procedural consequence order following the cassation.

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Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES AUDIENCES EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS QUE LA LOI SPECIFIE ;

ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE SOIT DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETANT, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, NE S'APPLIQUE PAS A UN LITIGE NE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE EN DIVORCE, MAIS AYANT UN FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, EN DATE DU 3 AVRIL 1950, A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AU PROFIT DU MARI ;

QUE LA FEMME A FAIT OPPOSITION AUDIT JUGEMENT PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 17 JUILLET 1950 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE CETTE OPPOSITION FUT DECLAREE RECEVABLE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 25 JUIN 1955, QUI AUTORISAIT LE MARI A RAPPORTER LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI ARTICULES CONTRE SA FEMME ;

QUE LADITE DECISION FUT CASSEE PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 8 NOVEMBRE 1957 ET LA CAUSE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE RECU AU GREFFE DE CETTE COUR, LE 24 FEVRIER 1959, X... S'EST INSCRIT EN FAUX A L'ENCONTRE DES CONCLUSIONS D'OPPOSITION SUSVISEES ET A DILIGENTE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 214 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTANT X... DE SON ACTION, A DECLARE QUE LES MOYENS DE FAUX PAR LUI ARTICULES N'ETAIENT NI PERTINENTS, NI CONCLUANTS, NI ADMISSIBLES ;

QUE CET ARRET PORTE : OUI M LE CONSEILLER SCHAAR CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SON RAPPORT ECRIT ;

OUI LES AVOCATS DES PARTIES ASSISTES DE LEUR AVOUE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES ;

OUI M TISON, AVOCAT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS, LE TOUT A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU 13 JUIN DERNIER, LA COUR, VIDANT SON DELIBERE, ORDONNE A CETTE DERNIERE DATE, A, LE 5 JUILLET 1960, STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE ;

ATTENDU QU'EN PROCEDANT EN CHAMBRE DU CONSEIL A DES DEBATS RELATIFS A UNE DEMANDE EN FAUX INCIDENT CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 5 JUILLET 1960;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-13 212. X... C/ DAME X.... PRESIDENT * M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M COMPAIN. A RAPPROCHER : 20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 239 (1°), P 174.