Joint and Several Liability in Gratuitous Transport Accident Cases

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1200, 1263, 1213, 1214, 1251, PARAGRAPHE 3 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE, IN SOLIDUM, A LE REPARER, EN ENTIER, POSTULE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT, CONTRE L'UN OU L'AUTRE DE SES CO-DEBITEURS, D'UNE ACTION PERMETTANT, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION PORTEE A L'ARTICLE 1251, PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL, A CELUI QUI AURA PAYE LE TOUT DE REPETER CONTRE CELUI OU CEUX QUI ETAIENT TENUS AVEC LUI AU PAYEMENT, LA PART DE CHACUN D'EUX DANS LA DETTE COMMUNE ;

ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI DANS LE CAS OU, TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, LA VICTIME D'UN DOMMAGE EST, PAR LA MEME, PRIVEE DU DROIT A INVOQUER, CONTRE LE TRANSPORTEUR NON RETRIBUE, HORS LA FAUTE PREVUE A L'ARTICLE 1382, LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENONCEE A L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR RAMEYSSEN ET LE SCOOTER CONDUIT PAR PILASTRE, QUI TRANSPORTAIT GRATUITEMENT DEMOISELLE X... ;

QUE CELLE-CI A ASSIGNE AU CIVIL, LEDIT RAMEYSSEN, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ;

QUE LE DEFENDEUR A APPELE DANS LA CAUSE LEDIT PILASTRE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX SON ASSUREUR, POUR ETRE GARANTI DES CONDAMNATIONS DONT IL POURRAIT ETRE L'OBJET ;

ATTENDU QU'OBSERVANT QUE LA FAUSSETE...DES MENSURATIONS RELEVEES SUR LES LIEUX ET L'ABSENCE DE TOUT TEMOIGNAGE NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR ... LES EMPLACEMENTS RESPECTIFS DES DEUX VEHICULES LORS DE LA COLLISION LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'IL N'EXISTAIT CONTRE LES DEUX CONDUCTEURS AUCUN FAIT DE NATURE A LES EXONERER CHACUN, DE TOUT OU PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR EUX ENCOURUE, POUR AVOIR PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE CAUSE A DEMOISELLE X... ;

QUE L'ARRET A, ENSUITE, DECLARE L'ACTION DE CELLE-CI, CONTRE LE SEUL RAMEYSSEN, FONDEE POUR LE TOUT, AU MOTIF QUE, TIERS TRANSPORTE BENEVOLEMENT PAR PILASTRE ELLE DISPOSAIT DE DEUX ACTIONS CONTRE L'UN ET L'AUTRE DE DEUX AUTEURS DE LA COLLISION, TENUS ENVERS ELLE IN SOLIDUM ;

QUE, SI SON ACCEPTATION PREEXISTANTE DES RISQUES INHERENTS A LA CHOSE LUI INTERDISAIT SANS DOUTE DE RECHERCHER SON TRANSPORTEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, LA MEME RESERVE NE SAURAIT BENEFICIER A RAMEYSSEN, TENU ENVERS ELLE, COMME TIERS RESPONSABLE ENVERS AUTRUI DE LA CHOSE SOUS SA GARDE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DUMENT RECONNU QUE, DANS LES LIMITES DE L'ACTION ENGAGEE, DEMOISELLE X... N'AVAIT AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE PILASTRE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, PRIVANT AINSI LE CO-DEBITEUR DE CE DERNIER DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE, CONDAMNER RAMEYSSEN IN SOLIDUM AVEC LUI, AU PAYEMENT DES REPARATIONS DEMANDEES ;

QUE, POUR S'ETRE AUTREMENT DETERMINE, ILS ONT VIOLE LES ARTICLES DE LOI CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 6 OCTOBRE 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 58-12 897. RAMEYSSEN C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND, HENNUYER ET COUTARD.