Social Security Litigation Commission Jurisdiction Over Professional Illness Causation

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE DES PIECES PRODUITES, IL RESULTE :

QU'ANTOINE, ASSURE SOCIAL, AVAIT, EN VUE DE L'ALLOCATION D'UNE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE, ADRESSE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE, LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 499 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, PAR LAQUELLE IL INDIQUAIT ETRE ATTEINT D'INTOXICATION DUE A DES VAPEURS BENZOLIQUES ET AVOIR CESSE SON TRAVAIL DE CONTREMAITRE DANS UNE USINE DE TISSUS ;

QUE LA CAISSE AVAIT REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA MALADIE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE PROFESSIONNEL ;

QUE, SAISIE PAR L'ASSURE SOCIAL CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE S'EST, PAR DECISION DU 25 MAI 1959, DECLAREE INCOMPETENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET A INVITE L'ASSURE SOCIAL A SAISIR DU DIFFEREND LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE, QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CETTE DECISION AIT ETE FRAPPEE D'APPEL ;

QUE LADITE COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE, STATUANT ENTRE LES MEMES PARTIES S'EST ELLE-MEME DECLAREE INCOMPETENTE ET QUE SA DECISION A ETE, SUR L'APPEL D'ANTOINE, CONFIRMEE PAR APPLICATION DU MEME ARTICLE 29 SUIVANT ARRET DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN DATE DU 24 JANVIER 1961 ;

ATTENDU QUE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'UNE PART, ET DE L'ARRET DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, D'AUTRE PART, QUI NE SONT, NI L'UNE NI L'AUTRE, SUSCEPTIBLES D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION DONNANT LIEU A REGLEMENT DE JUGES ;

SUR LE FOND : VU LES ARTICLES 190 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 29, PARAGRAPHE 5, DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONNAIT DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE AGRICOLE QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;

QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, DANS LE CAS OU LA CONTESTATION DE LA VICTIME PORTANT SUR L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE FAIT APPARAITRE DES DIFFICULTES D'ORDRE MEDICAL RELATIVES AU CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE LESION, LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE, SE PRONONCE PAR UNE MEME DECISION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION ET SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE, A CONDITION QUE CE CARACTERE PROFESSIONNEL N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ET QU'IL NE SOIT PAS L'OBJET D'UN LITIGE SOUMIS A UNE AUTRE JURIDICTION ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, A BON DROIT DECIDE, QU'ELLE AVAIT SEULEMENT LE POUVOIR DE STATUER, EN MEME TEMPS SUR UNE QUESTION MEDICALE PORTANT SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL ET LE LITIGE PORTANT SUR LE TAUX D'INCAPACITE, MAIS QU'ELLE NE POUVAIT CONNAITRE DE LA SEULE QUESTION DE L'IMPUTABILITE DE LA MALADIE ;

ATTENDU QUE LA JURIDICTION TECHNIQUE D'EXCEPTION SE TROUVANT AINSI INCOMPETENTE, LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN DE SECURITE SOCIALE DEVAIT CONNAITRE DU LITIGE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE ETAIT ET DEMEURE SEULE COMPETENTE ;

PAR CES MOTIFS REGLANT DE JUGES ;

ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 MAI 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LADITE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE. N°61-10 904. ANTOINE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 29 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 147, P 120. 29 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 432, P 333 ET LES ARRETS CITES.