Passenger Injury Liability in Traffic Accident with External Cause Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a gratuitous passenger in one vehicle was injured following a nighttime collision with another vehicle while they were crossing, and the driver of the first vehicle was acquitted in criminal proceedings for involuntary injury, the appellate court absolved the owner and insurer of the second vehicle of all liability under Article 1384, first paragraph, of the Civil Code. The high court rejected the appeal, reasoning first that the civil judgment was not bound by the criminal acquittal regarding the conduct of the second vehicle's driver or the thing under their care, and second, that the trial judges correctly concluded that the liability of the moving object was excluded because the driver of the first vehicle, swerving suddenly to avoid two pedestrians, caused their vehicle to veer into the path of the second vehicle which was properly positioned on its side of the road, thus constituting an external cause not attributable to the guardian of the object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Passenger Injury Liability in Traffic Accident with External Cause Exclusion: The high court rejected the appeal, reasoning first that the civil judgment was not bound by the criminal acquittal regarding the conduct of the second vehicle's driver or the thing under their care, and second, that the trial judges correctly concluded that the liability of the moving object was excluded because the driver of the first vehicle, swerving suddenly to avoid two pedestrians, caused their vehicle to veer into the path of the second vehicle which was properly positioned on its side of the road, thus constituting an external cause not attributable to the guardian of the object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the legal basis for the claim of liability against the vehicle owner, which the Court of Cassation ultimately found inapplicable based on the facts established by the lower court.
This constitutes the final order of the court, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A BOISSIER, CONDUITE PAR BRESSY, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE GION, TRANSPORTE A TITRE GRACIEUX, ENTRA, DE NUIT, EN COLLISION AVEC CELLE DE X..., ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ;
QUE GION FUT BLESSE ;
QUE BRESSY, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, GION A ASSIGNE MARTIN ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXONERE X... DE TOUTE RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE, EN PREMIER LIEU, A SA DECISION D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE AU PENAL, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DEVANT LEQUEL BRESSY AVAIT ETE POURSUIVI, AYANT OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE LE VEHICULE DE X... AIT ETE ATTEINT, ALORS QU'IL REGAGNAIT SA DROITE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL N'OCCUPAIT PAS SUR LA ROUTE SA PLACE REGLEMENTAIRE, AU MOMENT DE LA COLLISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL QUE RELATIVEMENT A CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE, QUANT A L'EXISTENCE DU FAIT DELICTUEUX ET A SON IMPUTABILITE AU PREVENU, SANS S'ETENDRE, PAR SUITE, AU CAS DE RELAXE, A LA PARTIE DE LA DECISION QUI, NE PRESENTANT PAS UN TEL CARACTERE, RELEVE UNE FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL NE S'IMPOSAIT DONC A LA JURIDICTION CIVILE QU'EN CE QU'IL DECLARAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE BRESSY AVAIT COMMIS LE DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, MAIS NON EN CE QU'IL SE PRONONCAIT SUR LE FAIT DE X... OU DE LA CHOSE DONT IL AVAIT LA GARDE ;
ATTENDU QU'IL EST, EN SECOND LIEU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE GION, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QUE BRESSY, N'AYANT APERCU QU'AU DERNIER MOMENT DEUX PIETONS QUI CIRCULAIENT SUR LA CHAUSSEE, DONNA UN BRUSQUE COUP DE VOLANT A GAUCHE, QUI EUT POUR EFFET DE LE DEPORTER SUR LA TRAJECTOIRE DE X..., QUI TENAIT CORRECTEMENT SA DROITE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, QUI NE COMPORTENT AUCUNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'INFLUENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ET, QU'EN CONSEQUENCE, CE TEXTE SERVANT DE BASE A LA DEMANDE, ETAIT INAPPLICABLE, EN L'ESPECE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION ENTREPRISE ETANT LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 6110489. GION C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, GALLAND, MAYER ET PEIGNOT.