Appeal Against Appellate Decision Based on Irregular Prior Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision based on a prior judgment that had placed the matter under deliberation, alleging the minutes of that prior judgment were irregularly signed by two assessors when the presiding magistrate was a different individual, thus rendering the subsequent appellate decision void. The court dismissed the appeal as inadmissible because the ground for review sought to censure a prior decision which was not itself the subject of the current appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Appeal Against Appellate Decision Based on Irregular Prior Judgment: The court dismissed the appeal as inadmissible because the ground for review sought to censure a prior decision which was not itself the subject of the current appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly rejects the appeal as the ground for the final order.
Texte complet
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1958 LE TRIBUNAL CIVIL SAISI D'UN LITIGE SEPARANT LE SIEUR A... ET LES CONSORTS Y..., A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, POUR RENVOI DU PRONONCE DE L'ARRET A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, QUE LA MINUTE AURAIT ETE SIGNEE DE Z... ET FORTIN ALORS QU'IL RESULTE DES QUALITES QUE LE MAGISTRAT AYANT PRESIDE L'AUDIENCE ETAIT M B... ;
QUE M Z... ETAIT SEULEMENT ASSESSEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN SUITE D'UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN TEND AINSI A LA CENSURE D'UNE DECISION QUI N'EST PAS FRAPPEE DE POURVOI ;
EN QUOI IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 5812903. A... C/ CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA X... ROLAND - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS :
MM LE PRADO ET COUTARD.