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JURITEXT000006959888 Généré par l'IA

Appeal Against Appellate Decision Based on Irregular Prior Judgment

Numéro de cause JURITEXT000006959888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision based on a prior judgment that had placed the matter under deliberation, alleging the minutes of that prior judgment were irregularly signed by two assessors when the presiding magistrate was a different individual, thus rendering the subsequent appellate decision void. The court dismissed the appeal as inadmissible because the ground for review sought to censure a prior decision which was not itself the subject of the current appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Against Appellate Decision Based on Irregular Prior Judgment: The court dismissed the appeal as inadmissible because the ground for review sought to censure a prior decision which was not itself the subject of the current appeal.

Mots-clés

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motif de révision réexamen d'une décision antérieure qualité pour recourir demande d'interprétation exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The decision explicitly rejects the appeal as the ground for the final order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The decision explicitly rejects the appeal as the ground for the final order.

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Texte complet

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1958 LE TRIBUNAL CIVIL SAISI D'UN LITIGE SEPARANT LE SIEUR A... ET LES CONSORTS Y..., A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, POUR RENVOI DU PRONONCE DE L'ARRET A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, QUE LA MINUTE AURAIT ETE SIGNEE DE Z... ET FORTIN ALORS QU'IL RESULTE DES QUALITES QUE LE MAGISTRAT AYANT PRESIDE L'AUDIENCE ETAIT M B... ;

QUE M Z... ETAIT SEULEMENT ASSESSEUR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN SUITE D'UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN TEND AINSI A LA CENSURE D'UNE DECISION QUI N'EST PAS FRAPPEE DE POURVOI ;

EN QUOI IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 5812903. A... C/ CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA X... ROLAND - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS :

MM LE PRADO ET COUTARD.