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JURITEXT000006959882 Généré par l'IA

Wife's Appeal of Divorce Judgment Admissibility and Grounds

Numéro de cause JURITEXT000006959882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The wife appealed a divorce judgment, claiming an interest to seek its annulment even though it rejected her husband's divorce claim and her own counterclaim for divorce had been declared inadmissible following her attempt to withdraw it. The court first declared the appeal admissible because the wife retained an interest in overturning the judgment, as she wished to prevent the divorce from being granted even at her own request. However, the court rejected the sole ground of appeal, which argued that the judgment incorrectly stated the hearings took place in the chamber of council, thus making it impossible to verify compliance with statutory provisions regarding divorce proceedings, because the stated mention was not contradictory and demonstrated adherence to the required legal procedures.

Regeste Legislator

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ARTICLE 239 DU CODE CIVIL; Wife's Appeal of Divorce Judgment Admissibility and Grounds: The court first declared the appeal admissible because the wife retained an interest in overturning the judgment, as she wished to prevent the divorce from being granted even at her own request. However, the court rejected the sole ground of appeal, which argued that the judgment incorrectly stated the hearings took place in the chamber of council, thus making it impossible to verify compliance with statutory provisions regarding divorce proceedings, because the stated mention was not contradictory and demonstrated adherence to the required legal procedures.

Mots-clés

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cause de divorce demande reconventionnelle qualité pour recourir interprétation de l'arrêt recours en annulation en droit de l'Union opposition au mariage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

This is the final order ruling on the merits of the appeal by rejecting it.

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Texte complet

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE CELLE-CI SOUTIENT QUE DAME X... SERAIT SANS INTERET A FAIRE ANNULER L'ARRET ATTAQUE RENDU CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS ET QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LADITE DAME Y... A LA COUR DE LUI DONNER ACTE QU'ELLE SE DESISTAIT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ;

QUE CE DESISTEMENT A ETE DECLARE IRRECEVABLE ;

QUE L'EPOUSE QUI SOUHAITAIT QUE LE DIVORCE NE FUT PAS PRONONCE MEME A SON PROFIT, A DONC INTERET A VOIR ANNULER L'ARRET ATTAQUE ;

DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET, STATUANT DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE, APRES ANNULATION LE 28 JANVIER 1959, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1957, D'AVOIR MENTIONNE QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'UNE TELLE MENTION CONTRADICTOIRE NE PERMETTRAIT PAS DE RECONNAITRE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL AVAIENT ETE APPLIQUEES ;

MAIS ATTENDU QUE, LA MENTION CRITIQUEE, QUI NE PRESENTE DANS SON ENSEMBLE AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE, DEMONTRE QU'IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE CI-DESSUS ;

QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 - 13 811 DAME Z... C/ X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET BROUCHOT.