Cyclist v. Truck Owner Regarding Custodian Liability for Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cyclist, injured when struck by a truck being maneuvered out of a courtyard, sued the owner for damages under both fault (Article 1382) and presumed liability (Article 1384, para. 1) of the vehicle's custodian. The initial appellate court dismissed the claim based solely on the victim's inattention under Article 1382, leading to a prior cassation because it failed to rule on the owner's liability under Article 1384, para. 1, which would have required the owner to prove the damage was due to an unforeseeable and insurmountable external cause (the victim's act). The Court of Cassation ultimately rejected the subsequent appeal, reasoning that the prior total cassation of the appellate decision restored the case entirely to the court of referral, meaning that the referring court was not bound by any of the reasoning from the annulled judgment, including its finding that the victim's actions constituted a fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Cyclist v. Truck Owner Regarding Custodian Liability for Accident: 1) of the vehicle's custodian. The initial appellate court dismissed the claim based solely on the victim's inattention under Article 1382, leading to a prior cassation because it failed to rule on the owner's liability under Article 1384, para. 1, which would have required the owner to prove the damage was due to an unforeseeable and insurmountable external cause (the victim's act). The Court of Cassation ultimately rejected the subsequent appeal, reasoning that the prior total cassation of the appellate decision restored the case entirely to the court of referral, meaning that the referring court was not bound by any of the reasoning from the annulled judgment, including its finding that the victim's actions constituted a fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE CHAMARD, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE VOIE URBAINE, HEURTA LE CAMION APPARTENANT A NOUCHER AU MOMENT OU SON PROPRIETAIRE LE SORTAIT D'UNE COUR EN LE REMORQUANT A L'AIDE D'UN AUTRE CAMION ;
QUE CHAMARD FUT BLESSE ET SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNA NOUCHER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE, PAR ARRET DU 30 MAI 1956, LA COUR D'APPEL DE POITIERS REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DEBOUTE LEDIT CHAMARD DE SA DEMANDE EN DECLARANT LE DOMMAGE IMPUTABLE A SON INATTENTION, SANS QU'ON PUISSE RELEVER DE FAUTE A LA CHARGE DE NOUCHER ;
ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DE CHAMARD, LA CHAMBRE CIVILE A, LE 30 NOVEMBRE 1958, CASSE CETTE DECISION POUR DEFAUT DE BASE LEGALE, LES JUGES DU FOND AYANT STATUE EXCLUSIVEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET OMIS DE RECHERCHER, AINSI QUE LES Y INVITAIT L'ASSIGNATION, SI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, NOUCHER, RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE, EN SA QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE QUI EN AVAIT ETE L'INSTRUMENT, RAPPORTAIT LA PREUVE QUE CE DOMMAGE N'ETAIT IMPUTABLE QU'A UNE CAUSE ETRANGERE, EN L'ESPECE LE FAIT DE LA VICTIME QU'IL N'AVAIT PU NI PREVOIR, NI SURMONTER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DE RENVOI D'AVOIR, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE NOUCHER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'EXISTAIT UN DOUTE SUR LA REALITE DES FAUTES ALLEGUEES A L'ENCONTRE DE CHACUNE DES PARTIES MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET SUSRAPPELE DE LA CHAMBRE CIVILE QUI N'AVAIT ANNULE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS QU'EN CE QUE CELLE-CI NE S'ETAIT PAS PRONONCEE SUR LA RESPONSABILITE DE NOUCHER AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, MAIS AVAIT CONSIDERE COMME DEFINITIVEMENT ETABLI QUE CHAMARD AVAIT COMMIS DES FAUTES ;
MAIS ATTENDU QUE, SI EN PRINCIPE, LA CASSATION N'A PAS UNE PORTEE PLUS GRANDE QUE LE MOYEN QUI LUI SERT DE BASE ELLE A, CEPENDANT POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU CELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ET LA CASSATION QUI ATTEINT UN CHEF DU DISPOSITIF, N'EN LAISE RIEN SUBSISTER, QUEL QUE SOIT LE MOYEN QUI A DETERMINE CETTE CASSATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DU 30 MAI 1956 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION TOTALE, LE LITIGE REVENAIT DANS SON ENTIER DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, QUI N'ETAIT POINT OBLIGEE DE TENIR COMPTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ANNULE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60 - 12 133 NOUCHER C/ CHAMARD ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 237, P 164.