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JURITEXT000006959879 Généré par l'IA

Improper Appointment of Psychiatric Expert in Hospitalization Cost Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006959879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the hospitalization costs of an individual subject to psychiatric care, where the court recognized a medical difficulty requiring expertise under the applicable decrees, the appellate court improperly appointed a psychiatric expert itself. The Court of Cassation ruled that this designation violated the mandatory procedures outlined in the decrees of December 22, 1958, and January 7, 1959, which mandate specific rules for expert selection, thereby requiring the annulment of the appellate decision and referral back for proper procedure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; Improper Appointment of Psychiatric Expert in Hospitalization Cost Dispute: The Court of Cassation ruled that this designation violated the mandatory procedures outlined in the decrees of December 22, 1958, and January 7, 1959, which mandate specific rules for expert selection, thereby requiring the annulment of the appellate decision and referral back for proper procedure.

Mots-clés

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désignation d'un expert internement psychiatrique expertise psychiatrique responsabilité médicale frais de la procédure règlement intérieur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to follow the mandatory expert designation procedure established by this article.
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21PA01919
Psychiatrist Disciplinary Referral Appeal Regarding Expert Opinion
2405347
Jurisdictional Dispute Over Involuntary Psychiatric Admission Review
14/00016
Challenge to Involuntary Psychiatric Hospitalization and Request for Medical Expert Evaluation
05-12652
Psychiatrist Contract Dispute and Unlawful Fee Levy
15/00027
Psychiatric Commitment Reversal Due to Procedural Error in Expert Testimony Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RENDU APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL PAR L'ARTICLE 26 DU MEME DECRET

The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article regarding the required procedure for medical expertise in a dispute.

ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to follow the mandatory expert designation procedure established by this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RENDU APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL PAR L'ARTICLE 26 DU MEME DECRET, VU EGALEMENT L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 20, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, NOTAMMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE PPROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR DECRET ;

QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DISPOSE : QUE LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES A UN MEDECIN EXPERT X... D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN - CONSEIL, ET, A DEFAUT D'ACCORD , PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LUI, APRES AVIS DU OU DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES PRATICIENS INTERESSES ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ETANT TENU D'AVISER LA CAISSE INTERESSEE DE LA DESIGNATION DE L'EXPERT ;

ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE ENTRE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF ET L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DES ALIENES NON INTERDITS DE L'ASILE PSYCHIATRIQUE DE STEPHANSFELD, RELATIVEMENT AUX FRAIS D'INTERNEMENT DU SIEUR Y..., LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE CE LITIGE CONSTITUAIT UN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL, A DESIGNE UN EXPERT, UN MEDECIN PSYCHIATRE, AVEC MISSION NOTAMMENT DE DIRE DE QUELLE AFFECTION Y... ETAIT ATTEINT ;

ET S'IL S'AGISSAIT D'UN MALADE MENTAL STABILISE, INCURABLE OU IRRECUPERABLE ;

ATTENDU QU'EN PROCEDANT ELLE - MEME A CETTE DESIGNATION, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DES DECRETS DES 22 DECEMBRE 1958 ET 7 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 4 DECEMBRE 1959 ;

REMET EN CONSE QUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60 - 12 226 CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF C/ L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DES ALIENES NON INTERDITS DE L'ASILE PSYCHIATRIQUE DE STEPHANSFELD. PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LABBE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 666, P 528 ;

29 JUIN 1961, BULL 1961, IV N° 722, P 572 ;

13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 864, P 609 ;

13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 865, P 610.