Forestry Employer Contribution Dispute (1948 Injury)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer in the forestry sector refused to pay the mandatory lump-sum contributions owed for an agricultural worker who sustained an accident in 1948 resulting in 100% permanent partial incapacity, claiming that Article 19 of the 1949 law mandating these payments had been implicitly repealed by later decrees from 1950. The court rejected the appeal, reasoning that subsequent decrees, despite amending or repealing related articles, either maintained the employer's contribution obligation under the conditions specified in the 1949 law or explicitly referenced and fixed the rates for those exact "lump-sum contributions aimed at in Article 19 of the Law of August 2, 1949," thus confirming the continuing validity and application of the original legal provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAForestry Employer Contribution Dispute (1948 Injury): The court rejected the appeal, reasoning that subsequent decrees, despite amending or repealing related articles, either maintained the employer's contribution obligation under the conditions specified in the 1949 law or explicitly referenced and fixed the rates for those exact "lump-sum contributions aimed at in Article 19 of the Law of August 2, 1949," thus confirming the continuing validity and application of the original legal provision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 PREVOYANT LE PAYEMENT D'UNE COTISATION FORFAITAIRE PAR L'EMPLOYEUR D'UN OUVRIER AGRICOLE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE LAISSANT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUPERIEURE A 66 % NE SONT PAS ABROGEES, QUE DERON EXPLOITANT FORESTIER N'EST PAS FONDE A REFUSER LE PAYEMENT DES COTISATIONS ECHUES DEPUIS 1956 POUR SON OUVRIER LE DORTZ ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE 100 % A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU EN 1948 ET X... DERON A PAYER LES COTISATIONS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 SE TROUVE IMPLICITEMENT ABROGE PAR L'ARTICLE 108 MODIFIE DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET L'ARTICLE 87 MODIFIE DU MEME DECRET ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 DANS SON ARTICLE 108 ABROGEAIT L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 24 MARS 1936 AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, CE MEME DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 FIXAIT DANS SON ARTICLE 87 LES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART QUE, SI LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1956 MODIFIANT LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 SUPPRIME DE L'ARTICLE 87 LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COTISATION FORFAITAIRE, LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1956 AJOUTE AU DECRET DU 20 AVRIL 1950 UN ARTICLE 12BIS FIXANT LE MONTANT DE CES COTISATIONS QU'ENFIN LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1958, QUI TRANSFORME EN ARTICLE 12TER CET ARTICLE 12BIS, FIXE LE TAUX "DES COTISATIONS FORFAITAIRES VISEES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949" ;
QU'AINSI CES DIVERS TEXTES, LOIN D'ABROGER L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI, EN FONT AU CONTRAIRE APPLICATION ET QUE LA CRITIQUE DU POURVOI N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES