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JURITEXT000006959869 Généré par l'IA

Lease Assignee's Eviction Indemnity Following Partial Annulment

Numéro de cause JURITEXT000006959869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision granting an eviction indemnity to a lease assignee because the lower court incorrectly assumed the right to the indemnity remained established following a prior cassation, without re-examining whether the assignment, executed after the lease expired, could grant the assignee the right to renewal, especially since the original appeal judgment had only been partially annulled due to a failure to examine the landlord's stated grounds for refusing renewal, leaving the landlord free to raise the new argument regarding the assignment's timing on remand.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ART. 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ART. 1690 DU CODE CIVIL; Lease Assignee's Eviction Indemnity Following Partial Annulment: The Court of Cassation quashed a decision granting an eviction indemnity to a lease assignee because the lower court incorrectly assumed the right to the indemnity remained established following a prior cassation, without re-examining whether the assignment, executed after the lease expired, could grant the assignee the right to renewal, especially since the original appeal judgment had only been partially annulled due to a failure to examine the landlord's stated grounds for refusing renewal, leaving the landlord free to raise the new argument regarding the assignment's timing on remand.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du bailleur motifs de cassation exécution de l'expulsion décision partielle résiliation du bail annulation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL
codecivil
ART. 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
This article is cited in relation to the first ground of appeal concerning the right of the lease assignee to indemnity for eviction.
ART. 1690 DU CODE CIVIL
Although mentioned in the reasoning as a point of law contested previously, it is not explicitly cited in the final dispositive orders for the cassation.
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22-22906
Lessees' Right to Possession Pending Eviction Indemnity Payment
09-11958
Landlord Lease Termination and Eviction: Contradictory Reasoning on Occupation Indemnity
JURITEXT000006973201
Lessor's Ratification of Irregular Lease Assignment Bars Eviction Indemnity Defense
89-21034
Tenant Right to Remain Until Eviction Indemnity Payment
20-16334
Lease Annulment for Material Error and Improper Damage Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

This article is cited in relation to the first ground of appeal concerning the right of the lease assignee to indemnity for eviction.

ART. 1690 DU CODE CIVIL

Although mentioned in the reasoning as a point of law contested previously, it is not explicitly cited in the final dispositive orders for the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QUE LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL ECRIT NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, OU S'IL PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER SON EXPLOITATION ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 29 JUIN 1960) LES EPOUX X..., LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE DE BOULANGERIE, ONT, LE 13 JANVIER 1954, DEMANDE A LEUR PROPRIETAIRE NICOLLOT LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, ET ONT ENSUITE CEDE A MOINDREAU, LE 14 JANVIER 1954, LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT OU, EVENTUELLEMENT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;

QUE NICOLLOT AYANT OPPOSE UN REFUS EN PRETENDANT QUE LA CESSION NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET EN INVOQUANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES CONTRE LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL DE BOURGES PAR ARRET CONFIRMATIF DU 6 JUILLET 1955 A DECLARE QUE LA CESSION ETAIT OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE ET QUE MOINDREAU POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;

ATTENDU QUE, SUR POURVOI DE NICOLLOT, CET ARRET A ETE DEFERE A LA COUR DE CASSATION, QUI, PAR ARRET DU 16 FEVRIER 1959, A REJETE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE PRETENDUE DE LA CESSION ET CASSE PARTIELLEMENT L'ARRET DEFERE, POUR N'AVOIR PAS VERIFIE L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INVOQUES PAR LE PROPRIETAIRE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MOINDREAU AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, ENONCE QUE L'ARRET DE CASSATION A LAISSE SUBSISTER LE CHEF DE L'ARRET DU 6 JUILLET 1955 DECIDANT QUE MOINDREAU ETAIT RECEVABLE A DEMANDER UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE LE PRINCIPE DU DROIT A CETTE INDEMNITE NE PEUT ETRE REMIS EN QUESTION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CESSION, INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU BAIL AVAIT PU CONFERER A MOINDREAU UN DROIT AU RENOUVELLEMENT ALORS QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE BAILLEUR S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ET ALORS QUE LA COUR DE CASSATION AYANT REJETE CE MOYEN, N'AVAIT CENSURE L'ARRET, POUR DEFAUT DE BASE LEGALE, QUE SUR UN DEUXIEME MOYEN, CONCERNANT LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE SA DECISION AVAIT POUR EFFET DE RENVOYER LA CAUSE, DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE SE TROUVAIT AVANT L'ARRET CENSURE, ET QU'IL N'ETAIT DES LORS NULLEMENT INTERDIT AU BAILLEUR DE SOULEVER UN MOYEN NON SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ET TIRE DE CE QUE LA CESSION AVAIT ETE CONSENTIE APRES L'EXPIRATION DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 29 JUIN 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 - 13 835 NICOLLOT C/ MOINDREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TETREAU ET BORE.