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JURITEXT000006959861 Généré par l'IA

Coal Merchant Hazard Pay Social Security Contributions

Numéro de cause JURITEXT000006959861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned whether hazard pay premiums given to employees by a coal merchant since 1955 were subject to social security contributions, with the employer arguing that any sum compensating for specific professional expenses should be exempt. The court rejected the appeal, reasoning that since the expenditure compensated by the premiums was not exceptional due to the nature of the profession, the appellate judges legally determined that these hazard pay premiums constituted a supplement to wages, thus making them subject to contributions.

Regeste Legislator

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NO 59-11.948; Coal Merchant Hazard Pay Social Security Contributions: The court rejected the appeal, reasoning that since the expenditure compensated by the premiums was not exceptional due to the nature of the profession, the appellate judges legally determined that these hazard pay premiums constituted a supplement to wages, thus making them subject to contributions.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale supplément de salaire assurance accident de travail cotisation frais professionnels litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
NO 59-11.948
This is the case number of the appealed decision, which the court rejected.
Généré par l'IA
JURITEXT000006975439
Social Security Contributions on In-Kind Benefits Valuation
81-14893
Employer Liability for Social Security Contributions on Works Council Supplementary Benefits
JURITEXT000006957701
Soiling Allowances and Social Security Contributions
95-10481
Employer Liability for Social Security Contributions and Joinder of Parties
JURITEXT000006970378
Employer Social Security Contribution Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NO 59-11.948.

This is the case number of the appealed decision, which the court rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE SALISSURE VERSEES A SON PERSONNEL PAR X..., NEGOCIANT EN CHARBONS, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955, DEVAIENT ETRE SOUMISES AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE SEUL LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ET EFFECTIVES PEUT ETRE EXEMPTE DE CE PAYEMENT, ALORS QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX SALARIES POUR COMPENSER LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QUI LEUR INCOMBENT, DU FAIT DES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, SANS QU'IL DOIVE NECESSAIREMENT S'AGIR DE CIRCONSTANCES INHABITUELLES, ONT LE CARACTERE DE FRAIS PROFESSIONNELS ET QUE LES PRIMES DE SALISSURE PAYEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ETAIENT DESTINEES AU REMBOURSEMENT DE FRAIS D'ENTRETIEN DES VETEMENTS ET DE PROPRETE CORPORELLE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE LA DEPENSE RESULTANT POUR LES OUVRIERS DE X..., SI ELLE ETAIT EFFECTIVE, N'ETAIT PAS EXCEPTIONNELLE EN RAISON DE LA NATURE DE LA PROFESSION EXERCEE ;

QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT PU LEGALEMENT DECIDER QUE LES PRIMES DE SALISSURE ACCORDEES A CEUX-CI CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-11.948. ANGE X... C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :

MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 121, P. 84 ET LES ARRETS CITES.