Seizure of Remuneration Nullity Due to Defective Pre-Judicial Conciliation Attempt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the seizure of remuneration, which under the applicable labor code requires a mandatory conciliation attempt before a judge, initiated by registered mail with acknowledgment of receipt; if this attempt fails because the debtor does not appear and the creditor lacks an enforceable title, the creditor must subsequently summon the debtor again via bailiff, and non-compliance with these formalities results in nullity regardless of prejudice to the debtor. The lower court wrongly upheld the seizure authorization, finding the debtor estopped from claiming nullity because he allegedly took steps to avoid receiving the registered mail, but the reviewing court quashed this decision because it failed to establish that the creditor had an enforceable title or that the debtor, having failed to receive the initial summons, was aware of the conciliation attempt and deliberately evaded it, improperly conditioning the nullity on the existence of prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 64 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, N 59-13.186; Seizure of Remuneration Nullity Due to Defective Pre-Judicial Conciliation Attempt: The lower court wrongly upheld the seizure authorization, finding the debtor estopped from claiming nullity because he allegedly took steps to avoid receiving the registered mail, but the reviewing court quashed this decision because it failed to establish that the creditor had an enforceable title or that the debtor, having failed to receive the initial summons, was aware of the conciliation attempt and deliberately evaded it, improperly conditioning the nullity on the existence of prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined the mandatory preliminary conciliation attempt required before seizing wages, the violation of which formed the basis for the cassation.
This appears to be the case number cited implicitly in the final decision structure, though not a legal provision applied to the merits or procedure.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 64 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI CONCU : "LA SAISIE-ARRET PORTANT SUR LES REMUNERATIONS VISEES PAR L'ARTICLE 60A NE PEUT, QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT, ETRE FAITE, MEME SI LE CREANCIER A TITRE, QU'APRES UN ESSAI DE CONCILIATION DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA RESIDENCE DU DEBITEUR" ;
- "A CET EFFET, SUR LA REQUISITION DU CREANCIER, LEDIT JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONVOQUE LE DEBITEUR DEVANT LUI AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR LE GREFFIER AVEC AVIS DE RECEPTION. LE DELAI POUR LA COMPARUTION EST DE TROIS JOURS FRANCS A PARTIR DE LA DATE DE LA REMISE FIGURANT A L'AVIS DE RECEPTION ;
IL EST COMPTE ET AUGMENTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. LES LIEU, JOUR ET HEURE DE L'ESSAI DE CONCILIATION SONT INDIQUES VERBALEMENT AU CREANCIER AU MOMENT OU IL FORMULE SA REQUISITION. A DEFAUT D'AVIS DE RECEPTION ET SI LE DEBITEUR NE SE PRESENTE PAS, LE CREANCIER DOIT, SAUF S'IL A UN TITRE EXECUTOIRE, LE CITER A NOUVEAU EN CONCILIATION PAR EXPLOIT D'HUISSIER DANS LE DELAI PRESCRIT AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE" ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A DEFAUT D'AVIS DE RECEPTION DE LA CONVOCATION EN CONCILIATION DU DEBITEUR, PREALABLEMENT A L'AUTORISATION DE SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES A LUI DUES, A TITRE DE REMUNERATION DE SON TRAVAIL, LE CREANCIER DOIT, SI LE DEBITEUR NE SE PRESENTE PAS, ET S'IL N'Y A TITRE EXECUTOIRE, CITER A NOUVEAU EN CONCILIATION PAR EXPLOIT D'HUISSIER ;
ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS SONT IMPERATIVES ET QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE LEUR NON-ACCOMPLISSEMENT N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE POUR LE DEBITEUR ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE SIMON, APPELANT DE LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX QUI AVAIT VALIDE LA SAISIE-ARRET, PRATIQUEE A LA REQUETE DES EPOUX Z..., Y..., SUR LES SOMMES DUES A L'APPELANT POUR SALAIRES, ENTRE LES MAINS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET DE LA SOCIETE DEFAILLANTE SUSNOMMEE, LESDITES CONCLUSIONS TENDANT AU PRONONCE DE LA NULLITE DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT AUTORISANT LA SAISIE, POUR INOBSERVATION DE L'ARTICLE 64 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LEDIT ARTICLE NE PRESCRIT PAS, A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEBITEUR SAISI SERA CITE DEVANT LE JUGE DE PAIX EN CONCILIATION PAR EXPLOIT D'HUISSIER A DEFAUT D'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AU GREFFIER ET DE COMPARUTION DE CE DEBITEUR ;
QUE LA NON-DELIVRANCE D'UN ACTE D'HUISSIER N'AVAIT APPORTE AUCUNE MODIFICATION AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ;
QU'IL RESULTAIT DU CONSTAT ORDONNE AVANT DIRE DROIT PAR LE TRIBUNAL QUE SIMON AVAIT PRIS SES DISPOSITIONS POUR NE PAS ETRE TOUCHE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE, PORTANT CONVOCATION DEVANT LE JUGE DE PAIX ;
QUE L'APPELANT N'ETAIT PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DU MANQUE D'EFFET DE CETTE CONVOCATION REGULIEREMENT ENVOYEE, CE MANQUE D'EFFET RESULTANT DE SES PROPRES AGISSEMENTS ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL NE RESSORT NI QUE LE CREANCIER AIT FAIT ETAT D'UN TITRE EXECUTOIRE, NI QUE LE DEBITEUR QUI N'AVAIT PAS RECU, FUT-CE PAR SON FAIT, LA CONVOCATION, AVAIT EU CONNAISSANCE DE SON OBJET ET S'ETAIT VOLONTAIREMENT DEROBE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LE TRIBUNAL A, D'UNE PART, VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN SUBORDONNANT LA NULLITE PRISE DE SON NON-APPLICATION A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ET, D'AUTRE PART, PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A DECLARE LE DEBITEURIRRECEVABLE A INVOQUER CETTE NULLITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. N 59-13.186. SIMON C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. HERSANT.