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JURITEXT000006959855 Généré par l'IA

Single Wage Allowance Eligibility Based on Multiple Income Sources

Numéro de cause JURITEXT000006959855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal, which had granted a single wage allowance to a woman despite her household benefiting from two professional incomes: one from her salaried employment and another from her husband's agricultural operations. The court reasoned that under the relevant legislation, the single wage allowance is exclusively reserved for households or individuals deriving income solely from one professional revenue source, and this revenue must stem from salaried activity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE; Single Wage Allowance Eligibility Based on Multiple Income Sources: The court reasoned that under the relevant legislation, the single wage allowance is exclusively reserved for households or individuals deriving income solely from one professional revenue source, and this revenue must stem from salaried activity.

Mots-clés

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allocation de ménage activité au service de plusieurs employeurs impôt sur les salaires fixation du revenu sans invalidité splitting des revenus activité soumise à cotisation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946
This article establishes the conditions for allocating the single wage allowance, which the Court of Appeal violated.
23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE
This article, along with Article 12, establishes the conditions for allocating the single wage allowance, which the Court of Appeal violated.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946

This article establishes the conditions for allocating the single wage allowance, which the Court of Appeal violated.

23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE

This article, along with Article 12, establishes the conditions for allocating the single wage allowance, which the Court of Appeal violated.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;

ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'AUX MENAGES OU PERSONNE QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MENAGE DE LA DAME X... BENEFICIAIT DE DEUX REVENUS PROFESSIONNELS, L'UN PROVENANT DE L'ACTIVITE SALARIEE DE LA DAME X..., L'AUTRE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE DE SON MARI, LES JUGES D'APPEL ONT CEPENDANT ACCORDE A LA DAME X... LE SALAIRE UNIQUE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA DECISION DEFEREE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 16 FEVRIER 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.782. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS-SAINT-PONS C/ DAME X... ODETTE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 118, P. 82 ET LES ARRETS CITES.